dziennika-gazeta-prawna.pdf

z 2014 r. poz. 24) są reakgą na istniejące wysokie zagrożenie społeczne, wynikające z obiektywnie... roszczenia. Zgodnie bowiem z art 730 par. J kp.c. w każdej sprawie cywilnej podlegającej rozpoznaniu przez... . 276 par. 2 kp.c. sąd cy­ wilny może aresztować świadka odma­ wiającego zeznań na okres do tygodnia; na podstawie art. gj6 par. J kp.c. sąd cywilny może nakazać aresztowanie dłużnika, który nie
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1_mycka_kozlowski.pdf

par. 1 k.k. art. 178a par. 4 k.k.11 Problemy prewencji indywidualnej w polskiej praktyce karania... . 178a par. 1 i 4 k.k. osób poprzednio karanych Skazania z art. 178a par. 1 i 4 k.k.12 Krzysztof Mycka... 479 art. 177 par. 1 k.k art. 177 par. 1 w zw. z art. 178 k.k.15 Problemy prewencji indywidualnej w... par. 1 k.k. osób poprzednio karanych Skazania z art. 178 w związku z art. 177 par. 1 k.k. Rys. 6 0... 209 art. 177 par. 2 k.k. art. 177 par. 2 w zw. z art. 178 k.k.16 Krzysztof Mycka, Tomasz Kozłowski r
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jasinska_fr.doc

, homme de 24 ans sous traitement psychiatrique, est une intoxication sévcre par deux médicaments... par Me Maria Koziak, avocate a Krasnystaw. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministcre des Affaires étrangcres. 3. La requérante... qu'il était encore enfant et son pcre purgeant une peine de prison, le garçon fut élevé par une famille d'accueil et par sa grand-mcre, la requérante. 7. Le 29 mai 2001, R. Ch. fut admis a l'hôpital
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zmarzlak_fr.doc

Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant est représenté par Me K. Miara, avocate a Warszawa. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Jakub... par semaine au poste de police de son lieu de résidence. 7. Le 29 octobre 1993, le parquet déposa... de police seulement une fois par semaine, de préférence le dimanche. Le 16 décembre 1993, le... pas de casier judicaire et exerçait un travail régulier. 11. Le 24 janvier 1994, la procédure pénale
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rokosz-wersja-francuska.doc

considération l'avis médical présenté par le cardiologue en novembre 2007 (§ 9, ci-dessus). 16. Le 24... Convention »). 2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J... violation de l'article 3 de la Convention, en raison de son incarcération poursuivie par les... février 2002 (six années et six mois) et le 23 janvier 2004 (trois années et quatre mois). 7. Par... l'implantation d'une prothcse de l'aorte de la cuisse, subie par le requérant en 2003, ce dernier devait
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ambruszkiewicz_eng.doc

») est représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz. 3. Le 31 mars 2005, le président de la... a Szczecinek. 5. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 6. En 2002, le requérant fut mis en examen par le parquet de Szczecinek pour avoir formulé... informant que l'audience allait reprendre a 11 h 45. Le requérant n'y retourna pas a l'heure fixée par le... demande de l'avocat du requérant l'ayant prié de remplacer la détention par une autre mesure moins
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ulotka--aifi--fr.doc

pays francophones. Nous avons un site Internet, un Bulletin de liaison est produit trois fois par an (automne - hiver - printemps). Nous publions également une revue scientifique deux fois par année
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przyjemski-wersja-francuska.doc

polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministcre des... violation de l'article 8 de la Convention a raison de l'interception par les autorités du courrier... justifiait par la crainte de le voir commettre une nouvelle infraction contre la vie et l'intégrité... du courrier par la maison d'arret avec les dates respectivement « 09.03.2007 » et « 23.03.2007... d'arret. Le 22 mai 2007, le courrier en question fut réceptionné par le Greffe de la Cour. L'enveloppe
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tysiac_eng.doc

représentée par Mmes M. Gąsiorowska et A. Wilkowska-Landowska, avocates respectivement a Varsovie et... gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du... ses droits garantis par l'article 8. 4. Par une décision du 7 février 2006, la Cour a déclaré la... voies de recours internes soulevée par le Gouvernement. 5. Tant la requérante que le Gouvernement ont... , tous deux nés par césarienne. Comme elle s'inquiétait des conséquences que l'accouchement pourrait
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serghides_fr.doc

. A l'origine de l'affaire se trouve une requete (no 31515/04) dirigée contre la République de Pologne par... Convention »). 2. Le requérant est représenté par Me Piotr Sendecki, avocat a Lublin. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministcre des... déja mariée avec un ressortissant italien. 11. Par une décision intérimaire du 15 mai 2002, le... Royaume-Uni. A. Procédure engagée par le requérant sur le fondement de la Convention de La Haye
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