naranjo-wersja-francuska.doc

une telle infraction a moins que 1'Etat requćrant ne donnę 1'assurance que la peine capitale ne... , compte tenu des donnćes statistiques faisant etat d'un seul cas de reduction de la peine consenti... Requeten° 67611/10 Enrique Hernan SEGURA NARANJO contrę la Pologne La Cour europeenne des droits de 1... , Vincent A. De GaeXmo,juges, et de Fatos Araci, greffiere adjoinle de section, Vu la reąuete susmentionnee introduite le 16 novembre 2010, Vu la mesure provisoire indiquee au Gouvernement defendeur
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,335,1.html

krasuski_eng.doc

de l'arret ou de la décision était contraire a la loi, a moins que des rcgles spéciales n'en... générales, moins favorables. 62. Qui plus est, le Gouvernement ne cite aucun exemple de la pratique des... habilitant a examiner le contenu d'un « grief défendable » fondé sur la Convention et a offrir le... DÉFINITIF 14/09/2005 En l'affaire Krasuski c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme... . A l'origine de l'affaire se trouve une requete (no 61444/00) dirigée contre la République de Pologne et
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,158,1.html

sp.pdf

1/3 Solicitud de la Aplicacion del derecho al trato personal AUTORIDAD CENTRAL SOLICITANTE O SOLICITANTE AUTORIDAD SOLICITADA Referente al/a la menor que cumple 16 anos el Observación: Las lineas próximas se deberán rellenar con la mayor exactitud posible. I. IDENTIDAD DEL/DE LA MENOR Y DE SUS... de identidad, en caso dado Relación con el/la menor Nombre y domicilio del abogado, en caso dado III... DERECHO DEL NINO AL TRATO CON LA PERSONA SIGUIENTE: a) Apellidos y Nombres Fecha y lugar de
http://bip.ms.gov.pl/Data/Files/_public/bip/konw_haska/kontakt_z_dziec/sp.pdf

affaire-janusz-bialas-c--pologne.doc

la Loi sur la police, y compris lorsque celles-ci étaient assorties d'intérets moratoires ; e) dans... n'est pas en position d'apprécier la pertinence de son contenu pour la solution de la présente... c. Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme (quatricme section), siégeant en une chambre... : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requete (no 29761/03) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet État, M. Janusz Białas (« le requérant »), a saisi la
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,342,1.html

shamsa_a_eng.doc

judiciaires »). En outre, la garantie d'habeas corpus que contient l'article 5 § 4 vient également... a l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Shamsa c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisicme section), siégeant en une chambre composée de... de l'affaire se trouvent deux requetes (nos 45355/99 et 45357/99) dirigées contre la République de... »), ont saisi la Cour le 6 janvier 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,106,1.html

zmarzlak_fr.doc

38. Le Gouvernement admet que la mesure litigieuse s'analyse sans conteste en une ingérence dans les... § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Zmarzlak c. Pologne, La Cour... . A l'origine de l'affaire se trouve une requete (no 37522/02) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet État, M. Marek Zmarzlak (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 octobre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,199,1.html

stankiewicz_eng.doc

Gouvernement conteste cette allégation. 79. La Cour constate que ce grief est lié a celui examiné ci... compris les dépenses engagées dans le cadre de la procédure d'appel, devraient etre supportés par les... compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure a laquelle la restriction en question... 2006 DÉFINITIF 6/7/2006 En l'affaire Stankiewicz c. Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme... requete (no 46917/99) dirigée contre la République de Pologne et dont deux ressortissants de cet Etat
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,167,1.html

weber_fr.doc

insurrection. » 60. Le Gouvernement conteste la thcse des requérants. A. Sur la recevabilité 61. La... différentes autorités, et qu'ils ont contesté la légitimité de tous les procureurs chargés du... avril 2010 DÉFINITIF 27/07/2010 Cet arret est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Weber et autres c. Pologne, La Cour... . A l'origine de l'affaire se trouve une requete (no 23039/02) dirigée contre la République de Pologne
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,267,1.html

charte-des-droits-de-la-personne-qui-subit-les-violences-conjugales-et-familiales-fr.pdf

, ul. Stary Rynek 17, tél./fax, (68) 454 92 32, 457 10 45, 692 064 061. MINISTÈRE DE LA JUSTICE... „Przeciwdzialanie Przemocy w Rodzinie”. MINISTÈRE DE LA JUSTICE – tous faits simples ou périodiques ou omissions... ou psychique et ceux qui causent la souffrance et des préjudices morales. ? de violences physiques... communal de résolution de problèmes liés à la forte consommation de l’alcool. N’OUBLIEZ PAS ! C’est l... sera contraint de ne pas rencontrer la victime. Vous pouvez demander: - que l’auteur de violences soit
http://ms.gov.pl/pl/informacje/download,5245,0.html

charte-des-droits-de-la-personne-qui-subit-les-violences-conjugales-et-familiales-fr.pdf

, ul. Stary Rynek 17, tél./fax, (68) 454 92 32, 457 10 45, 692 064 061. MINISTÈRE DE LA JUSTICE... „Przeciwdzialanie Przemocy w Rodzinie”. MINISTÈRE DE LA JUSTICE – tous faits simples ou périodiques ou omissions... ou psychique et ceux qui causent la souffrance et des préjudices morales. ? de violences physiques... communal de résolution de problèmes liés à la forte consommation de l’alcool. N’OUBLIEZ PAS ! C’est l... sera contraint de ne pas rencontrer la victime. Vous pouvez demander: - que l’auteur de violences soit
http://ms.gov.pl/pl/dzialalnosc/przeciwdzialanie-przemocy-w-rodzinie/karta-praw-osoby-dotknietej-przemoca-w-rodzinie-/download,2205,5.html