sikorska-wersja-angielska.doc

plus faible au litige soit instruite par la cour d'appel sur la faculté et le délai pour introduire... pour se plaindre de la durée de la procédure. Le recours contenait tous les éléments de l'action... , son pourvoi en cassation fut déclaré irrecevable par la Cour Supreme. 16. Le 28 octobre 2007, la... décidé que la chambre se prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I. LES... médicale, tendant a son indemnisation pour le préjudice sur la santé (lésions irréversibles du nerf
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nécessaires pour appliquer les directives de la cour, elle fut renvoyée a la Cour administrative... pour faire respecter par le barreau les directives de la Cour administrative supreme n'ont pas été... , laquelle fut rejetée le 23 janvier 1992 pour manque de places disponibles. Le 18 mars 1992, le barreau... effectives et qu'il les a utilisées pour tenter d'obliger le barreau a exécuter les directives de la... titre. B. Frais et dépens 62. Le requérant demande 4 900 EUR pour les frais et dépens exposés au
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matyjek_eng.doc

Fondation Helsinki pour les droits de l'homme (Varsovie, Pologne), que le président a autorisée... secrets. Le 14 juin 1999, le requérant fut informé de l'ouverture d'une procédure de lustration. 9. Les... de l'arret fut notifié au requérant le 3 janvier 2000. Toutefois, les motifs, considérés comme... dommage moral. 68. Le Gouvernement conteste les prétentions du requérant pour dommage matériel et... éventuellement subi par le requérant. B. Frais et dépens 70. Le requérant réclame aussi 20 000 EUR pour les
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attestant les dépens prétendument encourus. 44. Le Gouvernement fait valoir que la Cour a pour pratique... meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 4. La requérante... de district de Brzeziny. 7. Le 13 mars 1996, le dossier de l'affaire fut transféré au tribunal de... de l'absence de quelques parties a la procédure autres que la requérante. Il en fut de meme le 20... pour présenter certaines picces au tribunal. 10. L'audience se tint devant le tribunal le 11 avril
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ambruszkiewicz_eng.doc

pour avoir mis en cause les représentants locaux de la justice. 26. La Cour constate que le requérant... comme suit. 6. En 2002, le requérant fut mis en examen par le parquet de Szczecinek pour avoir formulé... l'audience. 11. Le 13 juin 2003, essentiellement pour les memes motifs, le tribunal de district... provisoire pendant une durée de plus de deux mois pour avoir entravé le bon déroulement de la... pour réexamen. A ce jour, la procédure est pendante. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 19. L'article 251
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affaire-plechanow-c.-pologne.docx

a l'indemnisation, sur le fondement de l'article 160 du code de procédure administrative pour les... étaient les mieux placés pour évaluer le dommage subi et résoudre le litige en question. Il a conclu... son arret sur le fond que les requérants n'avaient pas pu obtenir de réparation suffisante pour le... . AndrzejPlechanow, (« les requérants »), ont saisi la Cour le 3 juin 2004 en vertu de l'article 34 de la... et, faute pour eux d'y parvenir, de les priver d'indemnisation.12. La Cour conclut que les intéressés
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hutten_czapska_eng.doc

- pour les immeubles et logements privés. En bref, le régime juridique en vigueur se ramenait a une... Gdynia. En avril 1993, les défendeurs obtinrent la suspension de cette procédure. Le 26 avril 1996, la... . Elle demanda également au tribunal de lui accorder une indemnisation, notamment pour le fait que les... a la propreté des locaux et installations collectifs dans le bâtiment ; cela vaut également pour les... rapport raisonnable avec le cout d'entretien de leurs biens. A cet égard, la Cour a dit que, pour
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affaire-janusz-bialas-c--pologne.doc

le droit a un tribunal. La Cour constitutionnelle a estimé que le fait pour les juridictions civiles... existait réellement dans le chef du requérant. 45. La Cour estime que pour les memes raisons que celles... le droit pour les agents « en uniforme » de solliciter les intérets de retard en cas de non-respect... carricre ne consacrait pas explicitement le droit pour ces derniers de solliciter les intérets en cas de... en justice en vue d'obtenir les intérets pour le retard survenu dans le versement d'une prestation
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affaire-smolorz-c.-pologne.docx

. Par conséquent, les limites de la critique admissible étaient plus larges que dans le cas de simples... titre du préjudice moral.B. Frais et dépens52. Le requérant demande également 310 EUR pour les frais... (trois cent dixeuros), plus tout montant pouvant etre du a titre d'impôt par le requérant, pour frais et... propos tenus par le requérant, la Cour observe que, sans avoir nié pour autant qu'ils'agissait de... mars 2005).41. La Cour note que les juridictions internes ont retenu que le requérant s'était exprimé
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przewodnik-dobrych-praktyk-w-mediacji-rodzinnej-na-odleglosc-i-miedzynarodowej--aifi--fr.pdf

utilisée afin de : 1. se servir des enfants pour accentuer ou perpétuer le conflit entre les parents... voies que pourraient emprunter les travaux de la Conférence dans le domaine de la médiation familiale... cela est le cas en France, les codes de déontologie de ces professionnels priment sur le Guide de... dispositions légales. Le législateur ne peut cependant prévoir le détail de toutes les situations... formule la plus appropriée pour en arriver ensuite à l'adoption de normes communes pour une
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