affaire-tomaszewscy-c.-pologne.docx

emmencrent a l'hôpital pour leur faire passer des examens. Le dossier d'hospitalisation de Sebastian... sanctionner l'intéressé.39. Par des jugements rendus respectivement le 23 mars et le 26 mars 2004... des affaires familiales d'Ostróda pour tapage sur la voie publique.46. Le 10 septembre 2004, cette... , subirent le meme sort a la suite des coups de pied portésau visage et aux chevilles par un autre agent... tout état de cause, le grief est irrecevable pour un autre motif.91. La Cour rappelle que, pour
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wos_eng.doc

habituel, ou il dut renforcer des ouvrages défensifs allemands de mai/juin 1944 au 26 janvier 1945. Le... d'obtenir, pour le travail forcé auquel il avait été soumis, une indemnité issue des fonds versés par le... duquel le gouvernement allemand se déclara pret, pour des raisons humanitaires, a verser 500 millions... requete concernant le second régime d'indemnisation irrecevable pour non-épuisement des voies de recours... conformément a l'article 26 § 1 du rcglement. 5. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la
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sikorska-wersja-angielska.doc

1996, § 69, Recueil des arrets et décisions 1996-IV). 31. La Cour rappelle qu'elle n'a pas pour tâche... plus faible au litige soit instruite par la cour d'appel sur la faculté et le délai pour introduire... moratoires 57. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérets moratoires sur le taux... médicale, tendant a son indemnisation pour le préjudice sur la santé (lésions irréversibles du nerf... l'audience. 9. Le 13 juillet 1998, le tribunal sollicita un autre avis auprcs des experts de la Faculté de
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wierzbicki_fr.doc

prise régulicre des médicaments et en un suivi du régime alimentaire pour les diabétiques. 16. Le 19... »), a saisi la Cour le 9 décembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits... la part des autorités est requise. Vu ce qui préccde, la Cour constate que le grief du requérant... la suite que lors de son incarcération dans des cellules ordinaires de la maison d'arret le requérant... L'ESPECE 5. Le requérant, né en 1959, est décédé en juillet 2006. A l'époque des faits il résidait
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matyjek_eng.doc

16 septembre et 25 octobre 1999, la cour d'appel tint des audiences a huis clos. 10. Le 17 décembre... renseignements personnels au sujet de quelques officiers des services de sécurité. Le 30 mai 2001, la cour... a l'époque des faits, l'arret rendu par la Cour d'appel le 17 février 2000 fut considéré comme définitif... l'article 6 de la Convention 55. La Cour réaffirme que, selon le principe de l'égalité des armes - l'un... Cour a dire que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le
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zmarzlak_fr.doc

l'affaire avant la prescription des faits. Cependant, le 20 décembre 2000, la cour d'appel rejeta cette... la présente affaire. 44. La Cour note d'emblée qu'au vu des circonstances de la présente affaire, le... Wołąsiewicz, du ministcre des Affaires étrangcres. 3. Le 21 octobre 2005, la quatricme section a décidé... dirigée contre le requérant fut suspendue dans l'attente des conclusions de l'expert de... citation a comparaître n'avait pas été notifiée au requérant. Son défenseur, pour sa part, informa le juge
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affaire-el-kashif-c.-pologne.docx

. Des mesures préventives peuvent etre imposées pour assurer le bon déroulement de la procédure et... irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.Selon lui, le requérant aurait du... figurait pas au nombre des mesures restrictives que les autorités pouvaient légalement prendre pour le... au requérant de la réparation pour lepréjudice subi de ce fait. Le Gouvernement soutientque la Cour... Cour relcve dans ce contexte que, pour motiver leur décision de placer le requérant en
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weber_fr.doc

. Le 26 avril 1999, elle entendit le beau-frcre du défunt. 20. Le 27 avril, elle entendit la belle-sour... meme jour, le procureur régional rejeta la demande des requérants tendant au dessaisissement du... sur le registre de l'état civil. Ceci suffit a la Cour pour engager la responsabilité de l'Etat... de frais et dépens. C. Intérets moratoires 81. La Cour juge approprié de calquer le taux des... requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59
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szymonski_eng.doc

son agent, M. Jakub Wołąsiewicz du ministcre des Affaires étrangcres. 3. Le 24 janvier 2006, la Cour... interjeta appel qui fut accueilli en partie le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Lublin. II. LE... s'oppose a cette thcse. 26. La Cour note que dans la mesure ou les deux procédures portent sur le meme... janvier 1992, le requérant engagea une action devant la caisse de retraite et des allocations sociales... calcul de la pension du requérant, défavorable pour ce dernier. 10. Le 7 juillet 1994, l'intéressé
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zal.-52.e.-charte-des-droits-de-la-personne-qui-subit-les-violences-conjugales-et-familiales-fr.pdf

de retour au domicile et des interdictions de visite. Vous avez le droit de par des services d’aide... leurs coordonnées mises à jour sur le site www.mpips.gov.pl et www.ms.gov.pl dans l’onglet... , tel. (74) 846 75 58; ? SOW, Warszawa, géré par le Centre d’informations aux droits des femmes... ! L’auteur de violences doit être puni. Pour votre sécurité ou pour celle de tiers prenez des mesures... ’auteur des violences qui peut être contraint de quitter le domicile. notamment par ce que l’auteur
http://ms.gov.pl/pl/dzialalnosc/przeciwdzialanie-przemocy-w-rodzinie/informator-dla-sedziow-prokuratorow-i-kuratorow-sadowych-dotyczacy-przeciwdzialania-przemocy-w-rodzinie/download,2625,61.html