baczkowski_eng.doc

de recours devant le préfet. 34. Selon l'article 3, quiconque souhaite organiser en plein air un... organisateurs. Un rassemblement public qui se tient alors que le problcme de société en cause n'est plus actuel... déroulées a la date prévue ; les requérants ont toutefois pris un risque en les organisant puisqu'elles... , greffier de section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 avril 2007, Rend l'arret que... (Fundacja Równości) (« les requérants »), ont saisi la Cour le 16 décembre 2005 en vertu de l'article 34 de
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ambruszkiewicz_eng.doc

l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en meme temps la recevabilité et le bien-fondé de... pour avoir mis en cause les représentants locaux de la justice. 26. La Cour constate que le requérant... mesures moins intrusives prévues par le droit interne. Ainsi, en vertu de l'article 382 du code de... délibéré en chambre du conseil le 4 avril 2006, Rend l'arret que voici, adopté a cette date : PROCÉDURE 1... Pologne et dont un ressortissant de cet État, M. Stanisław Ambruszkiewicz (« le requérant »), a saisi la
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affaire-tomaszewscy-c.-pologne.docx

, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le... retenus au poste en meme temps que les requérants. Seul un de ces jeunes déclara avoir vu les... le 26 avril 2004, les requérants déposcrent une nouvelle plainte auprcs du commandant en chef de la... , subirent le meme sort a la suite des coups de pied portésau visage et aux chevilles par un autre agent... police et le rcglement pris en son application autorisent les agents de police a effectuer des
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wolnicka_fr.doc

meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 4. La requérante... en chambre du conseil le 17 février 2009, Rend l'arret que voici, adopté a cette date : PROCÉDURE 1... de l'absence de quelques parties a la procédure autres que la requérante. Il en fut de meme le 20... de l'héritage. 12. Le 24 juin 1997, le tribunal de district de Wrocław suspendit la procédure en... juridiction, était en cours de l'examen. 13. Le 15 janvier 1998, le tribunal de district de Brzeziny
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kupiec-wersja-angielska.doc

, M. Michał Kupiec, est un ressortissant polonais, né en 1976 et résidant a Kraków. Le gouvernement... une compagnie d'assurances une action en paiement d'une indemnité suite a un accident de circulation. En meme temps, il sollicita l'exonération des frais de justice. Le 10 février 2005, le tribunal... recours et, en meme temps, sollicita l'assistance juridictionnelle. Le 30 juillet 2007, le requérant... septembre 2011 en un comité composé de : George Nicolaou, président, Lech Garlicki, Vincent A. De
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przyjemski-wersja-francuska.doc

, La Cour européenne des droits de l'homme (quatricme section), siégeant en un comité composé de... section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2010, Rend l'arret que voici... (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 février 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de... Affaires étrangcres. 3. Le requérant, en détention provisoire a l'époque des faits, se plaint de la... 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en meme temps sur la
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weber_fr.doc

corps et confirmé le déccs encore deux mois plus tard. Passé un tel délai, celui-ci n'était plus en... en chambre du conseil le 30 mars 2010, Rend l'arret que voici, adopté a cette date : PROCÉDURE 1... Weber et Janina Wajda (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 aout 1999 en vertu de l'article 34... en 1928, 1918, 1949 et 1945. Ils résident a Stary Sącz. 5. Le samedi 20 mars 1999, leur fils et... . Ultérieurement, un médecin du centre de santé local signa une déclaration de déccs en se fondant sur les
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affaire-nieruchomosci-sp--z-o-o--c--pologne-2.doc

prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 5. La... réalisé que le bénéfice net (dochód) suivant : 26 158,57 PLN (6 500 EUR environ) en 2003 ; 23 455 PLN (5... section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 janvier 2010, Rend l'arret que voici... o.o. (« la requérante »), qui a saisi la Cour le 4 aout 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention... tribunal en ce que le montant excessivement élevé des frais de procédure qu'elle était tenue de payer pour
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przewodnik-dobrych-praktyk-w-mediacji-rodzinnej-na-odleglosc-i-miedzynarodowej--aifi--fr.pdf

Objectifs d’un guide de bonnes pratiques En vue d'assurer le développement optimal de la médiation familiale... néanmoins l'exercice professionnel. C'est le cas d’un guide de bonnes pratiques en médiation... l’un ou l’autre de ses clients. Entre autres, le médiateur ne prendra pas en charge les cas... familiale à distance et internationale. Ce présent guide constitue un ensemble de règles définissant le... cela est le cas en France, les codes de déontologie de ces professionnels priment sur le Guide de
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turczanik_eng.doc

supreme, siégeant a Varsovie, qui était compétente en la maticre. 27. Le 26 mai 1998, le requérant... organes de la profession, en fixant le sicge, n'avaient toujours pas pris en compte l'état de santé... Mme S. Dollé, grefficre de section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 juin 2005... (« la Commission ») le 13 février 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde... CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 10. Le requérant est né en 1934 et réside a Wrocław. Il est avocat au barreau de
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