rokosz-wersja-francuska.doc

. Le requérant souligne que la décision de la cour d'appel, ordonnant son examen médical par les... de détention plus sévcre. 33. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un... . LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 5. Le requérant, né en 1951, est actuellement incarcéré a la prison de... milieu carcéral. En effet, le service de rééducation récemment créé au sein de la prison de Łódź... antérieurement pour des raisons similaires. 8. Le congé pénal du requérant fut prolongé les 2 octobre et
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kupiec-wersja-angielska.doc

ses prétentions, le tribunal reporta les débats au 22 décembre 2006 pour permettre a son adversaire de... 21 juin 2005 pour permettre au requérant de rectifier le destinataire de son action. Suite a une... procédure. Suite a une demande du tribunal d'acquitter les frais d'enregistrement de cette plainte, le... au droit. Pour ce qui est de l'attitude des autorités judiciaires, la Cour rappelle que seules les... un délai pour la présentation de son avis sur l'éventuel accord. Aprcs le rejet de la proposition ci
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weber_fr.doc

rendirent également sur les lieux. Il semble qu'ils aient informé du déccs le procureur de service... correct. 63. Le Gouvernement soutient pour sa part que l'enquete a respecté toutes les exigences de... Weber et Janina Wajda (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 aout 1999 en vertu de l'article 34... sur le registre de l'état civil. Ceci suffit a la Cour pour engager la responsabilité de l'Etat... considérations sont suffisantes pour permettre a la Cour de conclure que les autorités ont manqué a mener
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zmarzlak_fr.doc

l'espcce, le requérant a épuisé les voies de recours internes. Dcs lors, la Cour rejette l'exception... s'agit de s'assurer de sa comparution devant les autorités. La Cour rappelle cependant que le... . LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 4. Le requérant est né en 1947 et réside a Izabelin. 5. Le 4 aout... présenté les picces requises. 9. Les 10 et 16 décembre 1993, le requérant pria le tribunal de modifier... les rapports établis par la police de Izabelin, du 9 juin 2003 jusqu'au 12 décembre 2005, le
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sikorska-wersja-angielska.doc

pour se plaindre de la durée de la procédure. Le recours contenait tous les éléments de l'action... le dossier sans les conclusions, au motif qu'en raison de la nature complexe des questions posées... que la durée excessive de la procédure avait été reconnue par les autorités exerçant le contrôle... , le président de la formation de jugement invite son auteur a rectifier les erreurs ou a combler les... sur onze années et neuf mois, pour trois degrés de juridiction. A. Sur la recevabilité 23. Le
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szymonski_eng.doc

requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Il estime en premier lieu que le requérant... interjeta appel qui fut accueilli en partie le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Lublin. II. LE... s'oppose a cette thcse. 26. La Cour note que dans la mesure ou les deux procédures portent sur le meme... I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 4. Le requérant est né en 1925 et réside a Warszawa. 5. Le 7... calcul de la pension du requérant, défavorable pour ce dernier. 10. Le 7 juillet 1994, l'intéressé
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krasuski_eng.doc

, l'article 418 fut supprimé. Le passage pertinent de l'avis de la Cour constitutionnelle sur les... a invité les parties a soumettre des observations complémentaires sur le bien-fondé du grief tiré de... de son défunt mari. Pour des raisons de commodité, le présent arret continuera de désigner M. Krasuski comme « le requérant ». EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 10. Le requérant est né en 1934... demanda aux experts de revoir leur rapport. Le 26 janvier 1997, ceux-ci confirmcrent leurs premicres
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affaire-nieruchomosci-sp--z-o-o--c--pologne-2.doc

de premicre instance, ce qui a eu pour conséquence que les prétentions de la requérante n'ont jamais... tribunal en ce que le montant excessivement élevé des frais de procédure qu'elle était tenue de payer pour... prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 5. La... régional rejeta la demande d'exemption. Le juge estima d'une part que les prétentions de la... suffisant pour couvrir les frais de procédure. De plus, c'est déja lors de la planification de ses
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affaire-el-kashif-c.-pologne.docx

de se présenter au poste de police tous les sept jours. Pour ce faire, il prit en compte le motif... EUR) pour les frais et dépens engagésdans le cadre de la procédure devant la Cour.A l'appui de ses... au requérant de la réparation pour lepréjudice subi de ce fait. Le Gouvernement soutientque la Cour... . Par conséquent, la Cour estime que dans les circonstances de l'espcce, le requérant n'était pas tenu... Cour relcve dans ce contexte que, pour motiver leur décision de placer le requérant en
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ambruszkiewicz_eng.doc

pour avoir mis en cause les représentants locaux de la justice. 26. La Cour constate que le requérant... l'audience. 11. Le 13 juin 2003, essentiellement pour les memes motifs, le tribunal de district... l'affaire. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 4. Le requérant est né en 1961 et réside a Szczecinek. 5. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 6. En 2002, le requérant fut mis en examen par le parquet de Szczecinek pour avoir formulé
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