affaire-tomaszewscy-c.-pologne.docx

Zbigniew, Bożena Tomaszewska, contesta la décision de clôture, au motif que son fils avait été privé de... arret deviendra définitif dans les conditions définies a l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.En l'affaire Tomaszewscy c. Pologne,La Cour européenne des droits de... requete (no 8933/05) dirigée contre la République de Polognedont trois ressortissants, MM. Bożena Tomaszewska, Sebastian Tomaszewski et Artur Tomaszewski (« les requérants »), ont saisi la Cour le 14
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hutten_czapska_eng.doc

2006 En l'affaire Hutten-Czapska c. Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une... une requete (no 35014/97) dirigée contre la République de Pologne et dont une ressortissante française, Mme Maria Hutten-Czapska (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des droits de l'homme (« la Commission ») le 6 décembre 1994 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. La requérante
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wierzbicki_fr.doc

signala que depuis son arrivée a la maison d'arret, on limita les soins a une seule prise de sang sans... permanence besoin de soins spécialisés, ceux-ci ne pouvaient lui etre administrés a la maison d'arret... l'épuisement physique du requérant et de la nécessité de lui prodiguer en permanence les soins... a recourir a la privation de liberté au détriment d'une autre mesure préventive moins sévcre. » 36... de son client et de remplacer cette mesure par une autre, moins intrusive et plus adaptée a la
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szymonski_eng.doc

contestation s'était terminée moins de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi de 2004, le délai de... subi. 45. Le Gouvernement conteste ces prétentions. Il invite la Cour a décider qu'en cas de... § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Szymoński c. Pologne, La Cour... l'affaire se trouve une requete (no 6925/02) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet Etat, Włodzimierz Szymoński (« le requérant ») a saisi la Cour le 21 novembre 2000
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wlo.pdf

nato/a il Cognome Nome natola il con la presente conferisce procura emandato all' Autorita Centrale presso il Ministero della Giustizia con sede in Roma, ad agire in nome e per conto del/della
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hajol_fr.doc

satisfaisant, le tribunal estima que ce dernier recevait les soins appropriés a la maison d'arret et, en cas... soins dispensés au requérant a la maison d'arret a été jugé suffisante par les experts. D'ailleurs, dcs... maintien en détention du requérant : (a) la condition du détenu, (b) la qualité des soins dispensés et... requérant conteste les dires du Gouvernement. 49. La Cour rappelle que la finalité de l'article 35... DÉFINITIF 02/06/2010 Cet arret est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il
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affaire-smolorz-c.-pologne.docx

article publié par un journaliste. Dans le contexte de la liberté de presse, l'article 10 § 2 de la... une société démocratique.36. La Cour observe dans ce contexte que la publication du requérant... compte du contexte et du caractcre de la publication incriminée. Elle note que le requérant... , compte tenu du contexte de la publication incriminée, le style et les moyens d'expression employés... arret deviendra définitif dans les conditions définies a l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut
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rokosz-wersja-francuska.doc

permanente de la part des spécialistes et bénéficier d'un acccs rapide aux établissements des soins... ). Le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d'une personne malade... n'en reste pas moins que l'article 3 de la Convention impose a l'État de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l'administration des soins médicaux requis. La... au requérant a la prison, ni sur la nature des soins qui lui sont dispensés, ni encore sur les
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affaire-el-kashif-c.-pologne.docx

a condamné l'intéressé a une peine d'au moins trois années d'emprisonnement, la nécessité de... d'abord l'application de mesures moins sévcres que la privation de liberté et, dans le cas ou il... réalité de celle-ci.46. La Cour observe que le requérant a contesté par le truchement de son avocat... contexte que l'applicabilité de l'alinéa c) de l'article 5 § 1 enclenche la protection de l'article 5 § 3... 2013Cet arret deviendra définitif dans les conditions définies a l'article 44 § 2 de la Convention. Il
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affaire-plechanow-c.-pologne.docx

).30. La Cour observe également que les juridictions nationales sont sans conteste les mieux placées... l'objet d'interprétations divergentes au sein des tribunaux nationaux, y compris de la Cour... a l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.En l'affaire Plechanow c. Pologne,La Cour européenne des droits de l'homme (quatricme section), siégeant une chambre composée de... :PROCÉDURE. A l'origine de l'affaire se trouve une requete (no 22279/04) dirigée contre la République de
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