kupiec-wersja-angielska.doc

ses prétentions, le tribunal reporta les débats au 22 décembre 2006 pour permettre a son adversaire de... déposa une plainte pour la durée de la procédure qui fut rejetée le 18 septembre 2007, au motif que... 21 juin 2005 pour permettre au requérant de rectifier le destinataire de son action. Suite a une... procédure. Suite a une demande du tribunal d'acquitter les frais d'enregistrement de cette plainte, le... au droit. Pour ce qui est de l'attitude des autorités judiciaires, la Cour rappelle que seules les
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weber_fr.doc

informations fournies par le médecin ambulancier, la famille et les policiers. Il ne fut pas... l'enterrement, les parents demandcrent que l'on ouvrît le cercueil. Lorsque ce fut fait, les requérants virent... correct. 63. Le Gouvernement soutient pour sa part que l'enquete a respecté toutes les exigences de... Weber et Janina Wajda (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 aout 1999 en vertu de l'article 34... . Le 26 avril 1999, elle entendit le beau-frcre du défunt. 20. Le 27 avril, elle entendit la belle-sour
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zmarzlak_fr.doc

instaurée par le législateur polonais. Le 1er mars 2005, la Cour a rendu deux décisions dans les... l'espcce, le requérant a épuisé les voies de recours internes. Dcs lors, la Cour rejette l'exception... s'agit de s'assurer de sa comparution devant les autorités. La Cour rappelle cependant que le... 1 789,96 PLN, soit environ 450 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Dans ses... . LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 4. Le requérant est né en 1947 et réside a Izabelin. 5. Le 4 aout
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szymonski_eng.doc

interjeta appel qui fut accueilli en partie le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Lublin. II. LE... s'oppose a cette thcse. 26. La Cour note que dans la mesure ou les deux procédures portent sur le meme... dossier de l'affaire au tribunal, l'appel de l'intéressé fut examiné seulement en 1999. 19. Entre le 26... moral. B. Frais et dépens 47. Le requérant demande également 14 200 PLN (3 667 euros) pour les frais... I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 4. Le requérant est né en 1925 et réside a Warszawa. 5. Le 7
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baczkowski_eng.doc

individus et organismes le meme jour. En effet, pareille justification revenait pour les autorités... n'avait déja plus d'objet a cette dernicre date. » b) Les manifestations 21. Le 10 juin 2005, devant le... pour les biens. 36. Le refus d'autorisation prononcé par l'autorité du premier degré est signifié aux... pourraient prétendre au statut de victimes. 46. Le Gouvernement estime que, faute pour les... requérants auraient eu connaissance des délais prévus par les lois applicables pour le dépôt d'une
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affaire-spyra-et-kranczkowski-c.-pologne.docx

diagnostiquéespar les médecins. Un traitementadapté a son état de santélui fut administré.7. Le 25 septembre... par le médecin. Aprcs que les premiers soins lui eurent été prodigués, le requérant fut porté, sans... plus sure et moins intrusive pour le requérantque l'emploi de la couveuse, compte tenu de... traumatisante pour l'enfant, compte tenu du trajet réduit etde la plus grande facilité pour le médecin de lui... du 12 octobre 2007. Pour ce motif, ni les circonstances a l'origine du handicap du requérant, ni le
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affaire-el-kashif-c.-pologne.docx

de se présenter au poste de police tous les sept jours. Pour ce faire, il prit en compte le motif... satisfaction équitable. »A. Dommage79. Le requérant réclame74 000euros (EUR) pour les préjudices matériel et... EUR) pour les frais et dépens engagésdans le cadre de la procédure devant la Cour.A l'appui de ses... figurait pas au nombre des mesures restrictives que les autorités pouvaient légalement prendre pour le... prescrits par le droit interne », les griefs qu'il entend par la suite formuler devant la Cour (voir
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wos_eng.doc

jamais restreint ou violé ses droits a percevoir une prestation, pour les raisons suivantes : a) le... été restreints ou violés. 26. Le requérant fut en outre informé que, puisqu'il avait résidé et... conformément a l'article 26 § 1 du rcglement. 5. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la... ». 47. Eu égard a ces considérations, le Gouvernement conteste les conclusions de la Cour dans la... L'ESPECE 8. Le requérant est né en 1928 et réside a Cielcza (Pologne). A. Contexte historique 9. Les
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sanocki_eng.doc

procédure civile engagée contre le requérant était la mesure la plus appropriée pour examiner si les... décide ainsi de les octroyer au requérant. Quant a la somme réclamée pour le préjudice moral, la Cour... . Pour le Gouvernement, le seul fait pour le requérant d'avoir utilisé les expressions litigieuses... pour le langage employé et les expressions utilisées. Les juridictions internes ont considéré que la... , mais elle doit en plus démontrer en quoi les preuves a examiner seraient nécessaires pour établir
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affaire-tomaszewscy-c.-pologne.docx

poing. Le plus jeune, alors âgé de quatorze ans, fut également battu ;frappé d'un coup de pied au... octobre 2003, le procureur entendit les requérants, dont le plus jeune en présence d'un psychologue... le 26 avril 2004, les requérants déposcrent une nouvelle plainte auprcs du commandant en chef de la... Tomaszewska, Sebastian Tomaszewski et Artur Tomaszewski (« les requérants »), ont saisi la Cour le 14... procédure fut close a la suite du déccs de l'intéressé, intervenu le 17 aout 2004.47. La mcre de
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