przewodnik-dobrych-praktyk-w-mediacji-rodzinnej-na-odleglosc-i-miedzynarodowej--aifi--fr.pdf

utilisée afin de : 1. se servir des enfants pour accentuer ou perpétuer le conflit entre les parents... voies que pourraient emprunter les travaux de la Conférence dans le domaine de la médiation familiale... cela est le cas en France, les codes de déontologie de ces professionnels priment sur le Guide de... dispositions légales. Le législateur ne peut cependant prévoir le détail de toutes les situations... législation professionnelle pour fins de formation, d'inspection professionnelle et de discipline dans le
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hajol_fr.doc

requérant, la Cour considcre que les motifs initialement invoqués par les autorités pour le maintenir... district de Tarnów. 16. Les 25 et 26 novembre 2004, le requérant subit les examens au sein de l'unité de... . 26. Le 25 mai 2005, le requérant pria les autorités de remplacer la détention par une mesure... déroulement de la procédure concernant les coaccusés. 34. Le 1er décembre 2005 et le 26 février 2006, le... en garde a vue. Le jour-meme, les experts médecins présentcrent un avis dont il ressortait que le
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zielinski_eng.doc

pour discipliner le requérant et veiller a ce qu'il dépose ses observations dans les meilleurs délais... que le 4 mai 1999. D'aprcs les picces figurant au dossier soumis a la Cour, le requérant n'aurait... d'environ 11 mois entre les 2 juin 1998 et 4 mai 1999. 21. La Cour rappelle que le caractcre raisonnable... mauvais état de santé. Les 30 avril et 17 mai 2001, le tribunal réitéra son ordre du 29 mars. Aprcs le... avril 1997 et s'est terminée le 15 mai 2002. Elle a donc duré 5 ans et 24 jours pour trois
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formularz-czlonkowski--aifi--fr.doc

sur le site Internet de l'Association ? Oui ____ Non ____ Le coľt est de $100.00 CAN. pour une année... ) Canada H2Y 3T8 (ldaigle@barreau.qc.ca) ou utilser le site web de l'AIFI : www.aifi.info pour y faire... COMMENT Une organisation de l'information et des savoirs, dans le but de mettre en commun les pratiques... mon nom et mon adresse courriel soient diffusés sur le site web AIFI Je refuse que mon nom et mon adresse courriel soient diffusés sur le site web AIFI La création et la promotion: de modes
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affaire-smolorz-c.-pologne.docx

titre du préjudice moral.B. Frais et dépens52. Le requérant demande également 310 EUR pour les frais... propos tenus par le requérant, la Cour observe que, sans avoir nié pour autant qu'ils'agissait de... mars 2005).41. La Cour note que les juridictions internes ont retenu que le requérant s'était exprimé... prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond.EN FAITI. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE5. Le... urbanistique actuelle de Katowice. Le requérant souligna que cette image était largement déplorée par les
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affaire-rogala-c.-pologne1.doc

l'avancement de la procédure, les autorités avaient besoin d'un délai supplémentaire pour terminer le... le seul moyen pour préserver le bon déroulement de l'instruction. 22. Les recours formés par le... ; ainsi, les autorités devaient effectuer les actes pour achever le rassemblement des preuves, notamment... , conformément a l'ordonnance du chef de Police nationale du 26 mars 2006, les convois durant lesquels le... soulevée par le Gouvernement, car le grief peut en tout état de cause etre rejeté pour les motifs ci-aprcs
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stankiewicz_eng.doc

requérants pour le bien acheté. 26. Par ailleurs, la cour d'appel réforma en partie le jugement de premicre... conformément a l'article 26 § 1 du rcglement. 5. Le 18 avril 2002, la Cour a décidé de communiquer la... OSP 1967/6/140). 25. Le 7 avril 1998, la cour d'appel de Cracovie rejeta l'appel du parquet pour... circonstances, la Cour estime que les frais d'avocat payés pour cette affaire civile n'ont pas été engagés de... circonstances de l'espcce. 85. La Cour observe que le dommage subi par les requérants du fait de la
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rokosz-wersja-francuska.doc

antérieurement pour des raisons similaires. 8. Le congé pénal du requérant fut prolongé les 2 octobre et... du code civil, aurait pu constituer en l'espcce un remcde adéquat. 26. Le requérant rejette les... médicale. 27. La Cour observe qu'a plusieurs reprises, le requérant a sollicité un congé pénal pour des... . Le requérant souligne que la décision de la cour d'appel, ordonnant son examen médical par les... de détention plus sévcre. 33. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un
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affaire-tomaszewscy-c.-pologne.docx

le 26 avril 2004, les requérants déposcrent une nouvelle plainte auprcs du commandant en chef de la... Tomaszewska, Sebastian Tomaszewski et Artur Tomaszewski (« les requérants »), ont saisi la Cour le 14... tout état de cause, le grief est irrecevable pour un autre motif.91. La Cour rappelle que, pour... les autorités dont le rapport médicolégal présenté a leur demande par l'expert chirurgien.101. La Cour... initiative sans y avoir été conduit par les autorités. La Cour estime que le requérant aurait du veiller
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krasuski_eng.doc

l'expert. 26. Le Gouvernement soutient que, le 16 mai 2000, les plaignants modificrent le montant des... , l'article 418 fut supprimé. Le passage pertinent de l'avis de la Cour constitutionnelle sur les... a invité les parties a soumettre des observations complémentaires sur le bien-fondé du grief tiré de l'article 13. Le Gouvernement a soumis ses observations les 23 novembre et 14 décembre 2004. Le représentant du requérant a déposé un mémoire les 8 novembre 2004 et 3 janvier 2005. 9. Le 2 février 2005
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