affaire-spyra-et-kranczkowski-c.-pologne.docx

avancé de la grossesse,le parquet avait effectué des démarches complémentaires pour établir le... d'appréciation dans le choix des moyens pour remplir leursobligations prévues par ce texte. Cette marge est... , § 53).Le prompt examen des affaires est important pour la sécurité des usagers de l'ensemble des... »), ont saisi la Cour le 30 avril 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des... plus sure et moins intrusive pour le requérantque l'emploi de la couveuse, compte tenu de
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przewodnik-dobrych-praktyk-w-mediacji-rodzinnej-na-odleglosc-i-miedzynarodowej--aifi--fr.pdf

, en considérant l'intérêt supérieur des parties impliquées. Pour favoriser la coopération et le bon... utilisée afin de : 1. se servir des enfants pour accentuer ou perpétuer le conflit entre les parents... province 5.5 à accepter sa désignation après avoir obtenu le consentement des parties et s’être... législation professionnelle pour fins de formation, d'inspection professionnelle et de discipline dans le... dans le cadre de la Convention de La Haye des divers pays ainsi que les autres intervenants sociaux
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rokosz-wersja-francuska.doc

médicale. 27. La Cour observe qu'a plusieurs reprises, le requérant a sollicité un congé pénal pour des... antérieurement pour des raisons similaires. 8. Le congé pénal du requérant fut prolongé les 2 octobre et... des risques que la poursuite de la détention constitue pour lui. Le requérant remet en cause la... de détention plus sévcre. 33. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un... des dangers que la poursuite de l'incarcération impliquait pour son pronostic vital. 40. La Cour
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ulotka--aifi--fr.doc

Association Internationale Francophone des Intervenants auprŐs des familles séparées Nous vous invitons ů vous joindre ů cette association qui représentera pour vous une plate-forme ů caractŐre... pays francophones. Nous avons un site Internet, un Bulletin de liaison est produit trois fois par... : vous y retrouverez des articles de fond sur divers sujets reliés au droit de la famille, l'état des recherches dans le domaine de la séparation et de la recomposition familiale, les types de garde, la
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affaire-chyzynski-c-pologne1.docx

des antidouleurs et une fourniture des stabilisateurs pour le genou dont le port est limité a une seule heure par jour, compte tenu des déficiences de sa circulation sanguine. Le requérant soutint que... , 26 mars 2002) et autres. Le Gouvernement a invité la Cour arayer cette partie de la requete du rôle... (environ 1 400 EUR) pour les frais et dépens engagésdevant la Cour, ceux-ci étant constitués des... procédure pénale contre le requérant6. Le 26 septembre 2000, le requérant fut inculpé de vol avec
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affaire-smolorz-c.-pologne.docx

Convention ne laisse gucre de place pour des restrictions a la liberté d'expression dans le domaine du... la Convention, elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour... leur attractivité en rapport avec l'évolution des gouts esthétiques.18. La cour d'appel estima que le... propos tenus par le requérant, la Cour observe que, sans avoir nié pour autant qu'ils'agissait de... Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).2. Le
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formularz-czlonkowski--aifi--fr.doc

sur le site Internet de l'Association ? Oui ____ Non ____ Le coľt est de $100.00 CAN. pour une année... ) Canada H2Y 3T8 (ldaigle@barreau.qc.ca) ou utilser le site web de l'AIFI : www.aifi.info pour y faire... interdisciplinaires des acteurs travaillant dans le domaine des familles séparées. DÉFINITION COMMENT Une organisation de l'information et des savoirs, dans le but de mettre en commun les pratiques... mon nom et mon adresse courriel soient diffusés sur le site web AIFI Je refuse que mon nom et mon
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krasuski_eng.doc

de son défunt mari. Pour des raisons de commodité, le présent arret continuera de désigner M... l'expert. 26. Le Gouvernement soutient que, le 16 mai 2000, les plaignants modificrent le montant des... des frais de justice. Toutefois, le 4 juin 2001, leur demande modifiée leur fut retournée pour défaut... des recours pour la durée excessive des procédures judiciaires (paragraphes 43-46 ci-dessous). Le... , § 41, CEDH 2005-V). En outre, l'impossibilité pour le requérant d'engager une action en vertu des
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hajol_fr.doc

dans un établissement des soins spécialisé hors milieu carcéral. 23. Suite a une décision prise le... requérant, la Cour considcre que les motifs initialement invoqués par les autorités pour le maintenir... polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministcre des... soupçonner d'avoir été auteur des faits. Le tribunal releva en outre qu'au vu du comportement du requérant... . Le 26 juillet 2004, a l'issue de son entrevue avec le requérant, son avocat signala aux autorités
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baczkowski_eng.doc

, mandaté pour représenter cet organisme en la présente instance, souhaitaient, dans le cadre des... Parlement (Sejm) pour aboutir a la place des Défilés (Plac Defilad), au centre de Varsovie. 11. Le 3... demande des organisateurs avait pour objet une marche qui devait se dérouler le 11 juin 2005 et que le... requérants auraient eu connaissance des délais prévus par les lois applicables pour le dépôt d'une... délais pour le dépôt des demandes d'autorisation des manifestations, les lois polonaises applicables
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