zmarzlak_fr.doc

procédure et le caractcre sans gravité particulicre de l'infraction qui lui était reprochée, il ne... , au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les... 38. Le Gouvernement admet que la mesure litigieuse s'analyse sans conteste en une ingérence dans les... conçoit sans peine que dans certaines circonstances, le fait de soumettre une personne soupçonnée... l'innocence, le maintient en vigueur dédites mesures, et en rendre compte dans leurs décisions (mutatis
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sanocki_eng.doc

ingérence d'autorités publiques et sans considération de fronticre. Le présent article n'empeche pas les... tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique ». Comme le... « bolchevick » a des connotations trcs négatives en Polonais et peut meme, a tout le moins dans... d'articles de la Trybuna qu'il voulait voir figurer dans le dossier. D'une part, les articles 39 et... substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne, le grief qu'il entend formuler
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weber_fr.doc

la victime etre enterrée le lendemain de sa mort sans que la cause du déccs ait été établie et avant... rapidement et sans qu'un certificat de déccs ait été délivré ; - pourquoi le service de l'état civil avait... informations fournies par le médecin ambulancier, la famille et les policiers. Il ne fut pas... médecin ambulancier, la famille du défunt et le policier. A partir de ces informations, il n'aurait... coucher ; le samedi, sa femme l'avait trouvé mort et la famille avait alors appelé un médecin
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affaire-tomaszewscy-c.-pologne.docx

sanctionner l'intéressé.39. Par des jugements rendus respectivement le 23 mars et le 26 mars 2004... , subirent le meme sort a la suite des coups de pied portésau visage et aux chevilles par un autre agent... et demandcrent que leur affaire fut examinée dans le cadre d'une procédure contradictoire.41. Le 6... arrestations selon les modalités prévues dans le code de procédure pénale et dans d'autres lois (alinéa 2... , dans la mesure du possible, conduites sur le lieu de l'infraction et doivent etre terminées dans un
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ulotka--aifi--fr.doc

: vous y retrouverez des articles de fond sur divers sujets reliés au droit de la famille, l'état des recherches dans le domaine de la séparation et de la recomposition familiale, les types de garde, la médiation familiale et la médiation internationale, l'expertise, les visites supervisées.Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le Web: www.aifi.info ou utiliser le bulletin d'inscription ci-joint... pays francophones. Nous avons un site Internet, un Bulletin de liaison est produit trois fois par
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matyjek_eng.doc

de coopération avec les services secrets, le droit d'etre entendu publiquement et d'avoir acccs aux... a intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du rcglement). Le... DE L'ESPECE 6. Le requérant est né en 1935 et réside a Varsovie (Pologne). 7. A la suite de... (Slużba Bezpieczeństwa - « le SB ») et donc menti dans sa déclaration de lustration. La cour... suivantes : excellente moralité, réputation sans tache et irréprochable, grand sens civique, respect des
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naranjo-wersja-francuska.doc

defendeur et celles prćsentees en reponse par le requerant, Apres en avoir delibere, rend la decision suivante : EN FAIT 1. Le requerant, M. Enrique Hernan Segura Naranjo, ressortissant colombien et... des autorites americaines d'arreter et de detenir le reąuerant en vue de son extradition aux Etats... par le requćrant sous le fondement de Particie 387 du code de procedurę penale d'adopter, sans examen... 2011, le tribunal regional de Varsovie le condamna a 5 ans de reclusion criminelle et une amende pour
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sikorska-wersja-angielska.doc

souplesse et sans formalisme excessif ; pour en contrôler le respect, il faut avoir égard aux circonstances... plus faible au litige soit instruite par la cour d'appel sur la faculté et le délai pour introduire... intention de son auteur et selon le sens qui peut en etre déduit. Parfois, en particulier lorsque le... n'était pas encore prescrite et pouvait etre exercée dans l'ordre interne. 24. Le gouvernement fait valoir... et dépens que dans la mesure ou se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractcre
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krasuski_eng.doc

l'article 13. Le Gouvernement a soumis ses observations les 23 novembre et 14 décembre 2004. Le représentant du requérant a déposé un mémoire les 8 novembre 2004 et 3 janvier 2005. 9. Le 2 février 2005... contrat. 12. Le 1er février 1996, le requérant et sa femme (« les plaignants ») intentcrent une procédure contre E.W. et W.W. devant le tribunal régional (Sąd Wojewódzki) de Zielona Góra, afin d'obtenir... 13 mars et 27 juin 1996, le tribunal tint des audiences et entendit des témoins. 14. Le 24 juillet
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charte-des-droits-de-la-personne-qui-subit-les-violences-conjugales-et-familiales-fr.pdf

leurs coordonnées mises à jour sur le site www.mpips.gov.pl et www.ms.gov.pl dans l’onglet... de retour au domicile et des interdictions de visite. Vous avez le droit de par des services d’aide... protection d’enfant. VOUS AVEZ LE DROIT: ? À la vie en famille sans violences. ? À la protection... de faits commis par une personne proche vivant sous le même toit, exercés à votre encontre et plus... spécialisé d'accueil pour les victimes de violences conjugales et familiales sans ordonnance et quels que
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