naranjo-wersja-francuska.doc

Varsovie. Le 23 juin 2010, ce demier ćmit un avis favorable a rextradition du reąućrant en observant... . 11. Le Gouvernement indiąua en outre que par une dćcision du 26 novembre 2011, le tribunal regional... 'homme (ąuatrieme section), siegeant le 6 decembre 2011 en une chambre composee de : David Thór... defendeur et celles prćsentees en reponse par le requerant, Apres en avoir delibere, rend la decision suivante : EN FAIT 1. Le requerant, M. Enrique Hernan Segura Naranjo, ressortissant colombien et
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,335,1.html

affaire-rogala-c.-pologne1.doc

, le requérant fut placé en détention provisoire. Il était soupçonné d'avoir séquestré un témoin pour... déroulant simultanément a la présente. Il en ressort en outre que, par un jugement du 31 mars 2010, le... de la part des personnes mises en cause. Le 26 novembre 2009, la cour d'appel fit droit a la... dossier comptait trente-un volumes, les débats furent ouverts seulement le 21 janvier 2009. En raison... Cour européenne des droits de l'homme (quatricme section), siégeant en un comité composé de : Ján
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,286,1.html

zielinski_eng.doc

seraient examinés en meme temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT 4. Le requérant est né en 1927 et réside a Varsovie. 5. Le 21 avril 1997, la banque dont l'intéressé était client, engagea contre lui une action en paiement dans le cadre d'une procédure abrégée (postępowanie nakazowe... présenté ses observations, le 2 juin 1998, le tribunal décida d'ajourner l'audience sine die en sommant... que le tribunal de Katowice a pris les mesures en vue d'accélérer le déroulement des actes. En outre
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,152,1.html

affaire-janusz-bialas-c--pologne.doc

. Dans un arret (III RN 169/99) prononcé le 26 mai 2000, la Cour Supreme a légcrement modifié sa... intérets de retard ; c) thcse selon laquelle un agent « en uniforme » n'aurait le droit de... dans les litiges en rapport avec l'exercice de ce droit. En meme temps, le contrôle susceptible... « tribunal ». De l'avis du Médiateur, les agents concernés subissaient en réalité un déni de justice. Le... . En meme temps, les dérogations au principe constitutionnel du droit a un tribunal ne pouvaient etre
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,342,1.html

affaire-el-kashif-c.-pologne.docx

tribunal émit un avis de recherche contre le requérant, ordonna son placement en détention provisoire... son arrestation et sa remise en liberté,le requéranteut été présenté a un magistrat et entendu en... de se présenter au poste de police tous les sept jours. Pour ce faire, il prit en compte le motif... Françoise Elens-Passos, grefficrede section,Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 octobre... . Karol El Kashif (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 octobre 2011 en vertu de l'article 34 de
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,511,1.html

matyjek_eng.doc

avril 2000, le requérant forma un pourvoi en cassation (kasacja) auprcs de la Cour supreme (Sąd... rejeta le pourvoi en cassation formé par le requérant. 26. En vertu du droit interne en vigueur... un examen ; ou 3) le pourvoi en cassation a été rejeté. » 34. L'article 30 énumérait les... été soumis dans le délai prescrit ; ou 2) le pourvoi en cassation n'a pas été jugé mériter un... particuliers du droit a un proccs équitable en général qui est garanti par le paragraphe 1. C'est
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,187,1.html

szymonski_eng.doc

Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT... dossier de l'affaire au tribunal, l'appel de l'intéressé fut examiné seulement en 1999. 19. Entre le 26... interjeta appel qui fut accueilli en partie le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Lublin. II. LE... contestation s'était terminée moins de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi de 2004, le délai de... internes. Partant, l'argument du Gouvernement ne peut etre pris en considération. 34. Le Gouvernement
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,175,1.html

sanocki_eng.doc

§ 3, elle a décidé que seraient examinés en meme temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire... requérant en tant que maire. Entre autres, le 24 mars 2000, le journaliste L. publia un article intitulé... contexte général de l'affaire. 56. La Cour note en premier lieu que le litige opposait un homme politique... « bolchevick » a des connotations trcs négatives en Polonais et peut meme, a tout le moins dans... le 26 juin 2007, Rend l'arret que voici, adopté a cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,193,1.html

affaire-smolorz-c.-pologne.docx

prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond.EN FAITI. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE5. Le... affirmations.19. Le requérant se pourvut en cassation mais, par une ordonnance du 26 octobre 2006, la... la Convention garantit en son article 6 le droit a un proccs équitable, elle ne réglemente pas pour... Lawrence Early, greffierde section,Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 septembre... . Michał Smolorz (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 avril 2007 en vertu de l'article 34 de la
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,34,1.html

shamsa_a_eng.doc

a Tunis. Le procureur précisa que ces locaux ne sont plus considérés comme un lieu de détention en... en vue de l'expulsion devait etre exécutée dans un délai de 90 jours. En conséquence, le 91cme jour... l'article 5, il faut partir de sa situation concrcte et prendre en compte un ensemble de critcres, comme le... 1998, le procureur de district de Varsovie rendit un non-lieu a la suite de la plainte des requérants... »), ont saisi la Cour le 6 janvier 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des
http://bip.ms.gov.pl/pl/prawa-czlowieka/europejski-trybunal-praw-czlowieka/orzecznictwo-europejskiego-trybunalu-praw-czlowieka/download,106,1.html