sanocki_eng.doc

décide ainsi de les octroyer au requérant. Quant a la somme réclamée pour le préjudice moral, la Cour... de la Cour supreme, le tribunal régional souligna en outre que les polémiques par voie de presse... . 27. Le Gouvernement souligne également qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour les Etats... juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de... . Pour les faits de l'espcce, la Cour estime nécessaire de commencer son examen par l'analyse du
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affaire-chyzynski-c-pologne1.docx

pour le tribunal de conduire les débats de novo.9. Par un jugement du 24 octobre 2006, le requérant... les débats de novo suite au déccs d'un assesseur et le réexamen de l'affaire consécutif... , 26 mars 2002) et autres. Le Gouvernement a invité la Cour arayer cette partie de la requete du rôle... examens radiologiques. La Cour note également que les séances de rééducation physique, le traitement... pénitentiaire. Les informations a la disposition de la Cour, notamment celles relatives au congé pour motif
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wos_eng.doc

germano-polonaise (premier régime d'indemnisation) 28. Le 16 octobre 1991, les gouvernements de la... ». 47. Eu égard a ces considérations, le Gouvernement conteste les conclusions de la Cour dans la... socialistes soviétiques. 11. Le 27 février 1953, l'accord de Londres sur les dettes extérieures... habituel, ou il dut renforcer des ouvrages défensifs allemands de mai/juin 1944 au 26 janvier 1945. Le requérant atteignit l'âge de seize ans en février 1944. 1. La procédure concernant le premier régime
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przyjemski-wersja-francuska.doc

, le tribunal de district de Zabrze ordonna la détention provisoire du requérant, au motif que les preuves rassemblées, en particulier les dépositions de la victime, le désignaient comme l'auteur des... analyscrent dans ce contexte les preuves réunies dans le dossier : les dépositions de la victime et de... J.N., A.A. et M.D. ainsi que les dépositions des policiers. 12. Le 23 juillet 2007, le tribunal de... requete. A la meme date, il déposa le courrier pour envoi auprcs de l'administration de la maison
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przewodnik-dobrych-praktyk-w-mediacji-rodzinnej-na-odleglosc-i-miedzynarodowej--aifi--fr.pdf

premier entretien, une information complète sur le mode de rémunération qui sera appliqué pour un ou... utilisée afin de : 1. se servir des enfants pour accentuer ou perpétuer le conflit entre les parents... voies que pourraient emprunter les travaux de la Conférence dans le domaine de la médiation familiale... cela est le cas en France, les codes de déontologie de ces professionnels priment sur le Guide de... dispositions légales. Le législateur ne peut cependant prévoir le détail de toutes les situations
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affaire-spyra-et-kranczkowski-c.-pologne.docx

Postérieurement a sa premicre hospitalisation, le requérant en subit d'autres, pour cause de pneumonie... la recevabilité et le fond de l'affaire.EN FAITI. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE5. Les requérants, nés... diagnostiquéespar les médecins. Un traitementadapté a son état de santélui fut administré.7. Le 25 septembre... soignant de l'hôpital Saint-Adalbertet le préjudice pour la santédu requérant n'avait pas été... exhaustive de la question de savoir si le handicapdu requérant aurait pu etre atténué si les normes
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stankiewicz_eng.doc

requérants pour le bien acheté. 26. Par ailleurs, la cour d'appel réforma en partie le jugement de premicre... conformément a l'article 26 § 1 du rcglement. 5. Le 18 avril 2002, la Cour a décidé de communiquer la... OSP 1967/6/140). 25. Le 7 avril 1998, la cour d'appel de Cracovie rejeta l'appel du parquet pour... circonstances, la Cour estime que les frais d'avocat payés pour cette affaire civile n'ont pas été engagés de... circonstances de l'espcce. 85. La Cour observe que le dommage subi par les requérants du fait de la
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affaire-smolorz-c.-pologne.docx

propos tenus par le requérant, la Cour observe que, sans avoir nié pour autant qu'ils'agissait de... prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond.EN FAITI. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE5. Le... urbanistique actuelle de Katowice. Le requérant souligna que cette image était largement déplorée par les... bien définies que ce dernier et les autres architectes de Katowice avaient réalisées a l'époque. Le... particulier que le requérant avait tenu son adversaire pour responsable de l'aspect esthétique actuel
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hajol_fr.doc

district de Tarnów. 16. Les 25 et 26 novembre 2004, le requérant subit les examens au sein de l'unité de... . 26. Le 25 mai 2005, le requérant pria les autorités de remplacer la détention par une mesure... déroulement de la procédure concernant les coaccusés. 34. Le 1er décembre 2005 et le 26 février 2006, le... préccde, la Cour constate que le grief du requérant a été soulevé de manicre adéquate devant les... § 4 du code de procédure pénale. 75. Le requérant réfute les arguments du Gouvernement. 76. La Cour
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turczanik_eng.doc

pour faire respecter par le barreau les directives de la Cour administrative supreme n'ont pas été... effectives et qu'il les a utilisées pour tenter d'obliger le barreau a exécuter les directives de la... nécessaires pour appliquer les directives de la cour, elle fut renvoyée a la Cour administrative... a l'absence de moyens pour faire respecter les directives de la Cour administrative supreme, la... Wrocław. 11. Le requérant était partie a une procédure devant les instances du barreau de Wrocław
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