hutten_czapska_eng.doc

rouvrir la procédure administrative close par une décision prise le 24 octobre 1975 par le chef du... décision du 24 octobre 1975, tout aussi illégale, par laquelle W.P. avait acquis le droit de louer... par Me B. Sochański, avocat au barreau de Szczecin. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministcre des Affaires étrangcres. 3. La... Convention et 29 § 1 du rcglement). 8. Par une décision du 16 septembre 2003, la Cour a déclaré la requete
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stankiewicz_eng.doc

représentés devant la Cour par Me J. Banaszewska et Me Z. Gieruń-Banaszewski, avocats a Wrocław. 2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. K. Drzewicki, puis par M. J. Wołąsiewicz, du ministcre des Affaires étrangcres. 3. Les requérants se plaignaient d'une décision par laquelle leur avait été refusé le remboursement des frais de justice qu'ils avaient engagés dans le cadre d'une action civile intentée sans succcs a leur encontre par le parquet. Ils
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affaire-smolorz-c.-pologne.docx

gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz,succédé par Mme J. Chrzanowska du ministcre des Affaires étrangcres.3. Le requérant alléguait en... valeur n'inspire aujourd'hui que de la honte de par sa commune laideur et son esthétique pourrie du... uniquement a l'architecte et aux apparatchiks du parti. De nos jours, ils éblouissent par leur... śląskiej cywilizacji? »)9. L'article publié par le requérant était une réplique aux propos tenus par
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Złożone petycje / Petycje / Kontakt / Biuletyn Informacji Publicznej

dotyczącej zmiany art. 119 par. 1 Kodeksu karnego 2016-04-22 Petycja Pana Grzegorza Plucińskiego z dnia 11... zmiany art. 119 par. 1 Kodeksu karnego. więcej Petycja w sprawie zmian w prawie rodzinnym 2016-04-12 Petycja indywidualna została złożona w dniu 24 marca 2016 r. drogą elektroniczną. Podmiot ją
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représentés par Me Wojciech Hermeliński, avocat a Varsovie. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par Mme Sylwia Jaczewska, agissant en qualité d'agent. 3. Les requérants alléguaient... 43 § 1 du rcglement). 6. Par une décision du 10 janvier 2002, la chambre a ajourné l'examen du grief... par Me Wojciech Hermeliński, avocat au barreau de Varsovie. 10. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 11. Le 27 mai 1997, les requérants
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wos_eng.doc

. Par une lettre du 24 avril 2001, le président de la commission d'appel de la Fondation informa le... gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, d'abord M. K. Drzewicki puis M... violation de son droit d'acccs a un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, quant... section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6. Par une décision du 1er mars 2005, la chambre a déclaré... citoyens par l'Allemagne nazie, qui les avait notamment soumis au travail forcé. 10. Dans l'immédiat
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Wyjaśnienie

.   Procedurę w takich przypadkach jednoznacznie regulują art. 65 par. 1 Kodeksu postępowania administracyjnego oraz art. 17 par. 1 Ustawy prawo o prokuraturze.          
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hajol_fr.doc

. Le 24 janvier 2005, une nouvelle fois le requérant fut examiné par les experts. Dans leurs... Convention »). 2. Le requérant est représenté par Me Z. Cichoń, avocat a Cracow. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministcre des... . Le 22 avril 2004, le requérant fut arreté par la police et placé en garde a vue au motif qu'il... . 9. Par une ordonnance du 2 juin 2004, le tribunal de district de Cracovie rejeta la demande du
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swat_fr.doc

Convention »). 2. Le requérant est représenté par M. Adam Bodnar, travaillant a la Fondation de Helsinki de Varsovie. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M... et dans cette mesure, par un jugement du 26 mai 1998, il rejeta la demande du requérant. Ce dernier... cassation. 9. Par un jugement prononcé le 7 septembre 1999, la Cour Supreme accueillit le pourvoi... nature des fonctions exercées par le requérant et du lien juridique existant entre le commanditaire et
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180426-formularz-szacowania.docx

: . złSłownie: .4.opracowanie projektu graficznego, wykonanie oraz dostawa standu
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