sanocki_eng.doc

garanti par l'article 10 de la Convention 50. La Cour note qu'il n'est pas contesté en l'espcce que la... par la loi », ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté devant elle ; en effet, la condamnation du... contexte général de l'affaire. 56. La Cour note en premier lieu que le litige opposait un homme politique... convient de replacer la solution donnée a la présente affaire dans le contexte de la dégradation de la... publié son article, dont le contenu se situait dans les limites du droit a la liberté d'expression
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apanasewicz-wersja-francuska.doc

a controverse que les nuisances subies par la requérante sont moins importantes que celles dont il... habitants et potentiellement préjudiciable pour leur santé. Dans ce contexte, le tribunal nota la... de l'affaire. 57. La Cour relcve dans ce contexte que la procédure concernée, phase d'exécution... rendues en sa faveur, la requérante a subi un déni de justice. La Cour relcve dans ce contexte qu'a... par la requérante s'étend a ce jour sur plus de vingt années. La Cour relcve dans ce contexte que la
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hutten_czapska_eng.doc

février 2005 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SES ARRETS LES 19 juin... retouches de forme. En l'affaire Hutten-Czapska c. Pologne, La Cour européenne des Droits de... . Pellonpää, Mmes V. Strážnická, siégeant au titre de la Pologne, MM. J. Casadevall, R. Maruste, S... contre la République de Pologne et dont Mme Maria Hutten-Czapska, ressortissante française d'origine polonaise (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la
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wos_eng.doc

reconnu, au moins de manicre défendable, en droit interne, la Cour a estimé dans la décision sur la... compte dans la décision. Le requérant contesta cette décision, mais fut ultérieurement débouté par... ». 47. Eu égard a ces considérations, le Gouvernement conteste les conclusions de la Cour dans la... la recevabilité en l'espcce, le Gouvernement conteste qu'il existe des similitudes entre un droit... enticre de demandeurs. 67. Le requérant conteste les arguments du Gouvernement. Se référant a la
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przewodnik-dobrych-praktyk-w-mediacji-rodzinnej-na-odleglosc-i-miedzynarodowej--aifi--fr.pdf

contexte particulier de la médiation familiale à distance et internationale. 2.2 Champ d'application... permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé 25 janvier 2008 Par L’Association... aux professionnels suivants et à l’Association Père, Mère, Enfant (APME) qui ont enrichi la réflexion... ’Amours, juge retraité et suppléant, Cour du Québec (Chambre de la Jeunesse), Québec, Canada et Vice Président de l’Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille o Nadia DE
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affaire-rogala-c.-pologne1.doc

sécurité moins contraignantes, telles que la vidéo surveillance et la présence des policiers... préventives moins intrusives que la détention provisoire, au motif qu'au regard des circonstances... encontre. 42. Le requérant conteste les dires du Gouvernement, en particulier dans la mesure ou ce... . 44. La Cour rappelle dans ce contexte que, pour tomber sous le coup de l'article 3 de la... conteste la durée de sa détention préventive qui a été, et est encore appliquée a son encontre, dans
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ambruszkiewicz_eng.doc

demande de l'avocat du requérant l'ayant prié de remplacer la détention par une autre mesure moins... juge dispose d'autres moyens, moins sévcres que la privation de liberté, qui permettent d'assurer sa... doit donc s'assurer qu'un droit interne se conforme lui-meme a la Convention, y compris aux... § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Ambruszkiewicz c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatricme section), siégeant en une chambre composée de
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adamkiewicz_fr.doc

conteste les arguments du Gouvernement. 77. Il relcve qu'en vertu de l'article 79 de la loi de 1982... relatées et que dcs lors, le contenu d'un tel document dépend de la perception de la personne qui l'a... rcgles de procédure ayant pu avoir une influence sur son contenu. 62. L'article 69 § 1 de la loi de 1982... 2010 Cet arret deviendra définitif dans les conditions définies a l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Adamkiewicz c. Pologne, La Cour européenne des
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affaire-nieruchomosci-sp--z-o-o--c--pologne-2.doc

d'acccs a un tribunal. 27. Dans ce contexte, la Cour a estimé que le montant des frais, apprécié a la lumicre des circonstances particulicres d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du... l'espace des trois dernicres années. 31. La Cour rappelle dans ce contexte qu'il ne lui appartient pas de... contexte, la Cour ne partage pas l'avis du Gouvernement selon lequel le montant du bénéfice brut... Gouvernement conteste ces prétentions. 42. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la
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matyjek_eng.doc

bureau de la sécurité de l'Etat. Ainsi, une partie au moins des documents relatifs a la procédure de... consente. Il affirma que ses contacts avec la milice civile (Milicja Obywatelska) et un agent du SB qu'il... (paragraphes 36, 38 et 48 ci-dessus). En outre, les parties n'ont pas contesté que, lors de la consultation... tribunal de lustration. La Cour constate que le Gouvernement n'a pas contesté cette allégation de... considérablement réduite. Eu égard au contexte particulier de la procédure de lustration et a l'application
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