affaire-chyzynski-c-pologne1.docx

procédure pénale contre le requérant6. Le 26 septembre 2000, le requérant fut inculpé de vol avec... pour le tribunal de conduire les débats de novo.9. Par un jugement du 24 octobre 2006, le requérant... témoins a l'audience du 1er avril 2009, celle-ci fut reportée au 3 juin 2009. Le tribunal prit les... plainte du requérant au sujet de son état de santéne fut répertoriée par les autorités.39. D'aprcs le... EUR (sept cents euros), plus tout montant pouvant etre du a titre d'impôt par le requérant, pour
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shamsa_a_eng.doc

a l'article 26 § 1 du rcglement. 5. Le 10 janvier 2002, la chambre a décidé de joindre les requetes (article... tiré de l'article 5 § 1 et a déclaré les requetes irrecevables pour le surplus. Le 5 décembre 2002... Varsovie infirma la décision du procureur de district et renvoya l'affaire pour réexamen. 26. Le 13... transit, en refusant de quitter le territoire polonais pour la Libye. 28. Le 17 juillet 1998, les... disposait d'aucun moyen légal pour remettre en cause les décisions du procureur. Il précisa que le séjour
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affaire-rogala-c.-pologne1.doc

, le requérant fut placé en détention provisoire. Il était soupçonné d'avoir séquestré un témoin pour... autorités a des intervalles réguliers, ne fut plus appliquée dans le cadre de cette affaire... l'avancement de la procédure, les autorités avaient besoin d'un délai supplémentaire pour terminer le... le seul moyen pour préserver le bon déroulement de l'instruction. 22. Les recours formés par le... ; ainsi, les autorités devaient effectuer les actes pour achever le rassemblement des preuves, notamment
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swat_fr.doc

tribunal de district du 26 novembre 1998 et renvoya le dossier a ce dernier pour réexamen. 11. Par un... octobre 2005, le projet du rcglement en question fut soumis au tribunal par les avocats des parties... caractcre civil (...) » 26. Le Gouvernement s'oppose a cette thcse. 27. La Cour note que la procédure... plus tenu d'en engager un autre. 31. En considération de ce qui préccde, la Cour estime que les voies... autorités nationales sont en principe mieux placées qu'une cour internationale pour apprécier les
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zielinski_eng.doc

exprimé a l'audience. Le requérant n'a pas effectué non plus la moindre démarche pour accélérer la marche... pour discipliner le requérant et veiller a ce qu'il dépose ses observations dans les meilleurs délais... que le 4 mai 1999. D'aprcs les picces figurant au dossier soumis a la Cour, le requérant n'aurait... d'environ 11 mois entre les 2 juin 1998 et 4 mai 1999. 21. La Cour rappelle que le caractcre raisonnable... 29 mars 2001 fut reportée, le requérant ayant demandé l'octroi d'une aide judicaire gratuite. Le
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wierzbicki_fr.doc

district de Wrocław, le requérant fut placé en détention préventive pour trois mois, soit jusqu'au 15... 1995, il fut déclaré enticrement inapte a travailler et se vit reconnaître le taux le plus élevé... également un examen ophtalmologique; un autre fut programmé pour la semaine suivante. Le bulletin en... prise régulicre des médicaments et en un suivi du régime alimentaire pour les diabétiques. 16. Le 19... caution. L'avocat releva que la détention n'était plus indispensable pour garantir le bon déroulement
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hutten_czapska_eng.doc

pour le réglement des arriérés et du loyer du mois en cours. C. Les arrets de la Cour... de cette procédure. Le 26 avril 1996, la requérante fut déboutée. ii) Procédure relative au... indemnisation, notamment pour le fait que les autorités avaient privé ses parents et elle-meme de la... reloger les locataires dans des immeubles municipaux. Le tribunal rejeta la demande pour le surplus... pertinente mais a communiqué les éléments utilisés par la commune de Gdynia pour déterminer le
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rokosz-wersja-francuska.doc

antérieurement pour des raisons similaires. 8. Le congé pénal du requérant fut prolongé les 2 octobre et... de détention plus sévcre. 33. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un... emploi, il n'avait pas de moyens pour en pour rémunérer un. Il ne pouvait non plus compter sur le soutien... du code civil, aurait pu constituer en l'espcce un remcde adéquat. 26. Le requérant rejette les... médicale. 27. La Cour observe qu'a plusieurs reprises, le requérant a sollicité un congé pénal pour des
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krasuski_eng.doc

, l'article 418 fut supprimé. Le passage pertinent de l'avis de la Cour constitutionnelle sur les... rapport d'expertise. Celui-ci fut soumis au tribunal le 4 novembre 1996. Les défendeurs contestcrent le... l'expert. 26. Le Gouvernement soutient que, le 16 mai 2000, les plaignants modificrent le montant des... des frais de justice. Toutefois, le 4 juin 2001, leur demande modifiée leur fut retournée pour défaut... si la procédure dure plus longtemps que nécessaire pour examiner les circonstances factuelles et
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tysiac_eng.doc

plus qu'elle avait besoin de soins constants et d'une aide pour ses tâches quotidiennes. 19. Le 29... d'avortements clandestins, avec les risques qui en découlent pour la vie et la santé des femmes ; b) le fait... cite aussi deux arrets rendus par les juridictions civiles dans le contexte de la loi de 1993. Dans... que, conformément a la jurisprudence de la Cour, le choix de la voie de droit la plus appropriée... ). Ont comparu : - pour le Gouvernement M. J. Wołąsiewicz, ministcre des Affaires étrangcres, agent
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