shamsa_a_eng.doc

a l'article 26 § 1 du rcglement. 5. Le 10 janvier 2002, la chambre a décidé de joindre les requetes (article... tiré de l'article 5 § 1 et a déclaré les requetes irrecevables pour le surplus. Le 5 décembre 2002... Varsovie infirma la décision du procureur de district et renvoya l'affaire pour réexamen. 26. Le 13... transit, en refusant de quitter le territoire polonais pour la Libye. 28. Le 17 juillet 1998, les... disposait d'aucun moyen légal pour remettre en cause les décisions du procureur. Il précisa que le séjour
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naranjo-wersja-francuska.doc

les instances internes. Partant, la Cour le rejette, pour non-epuisement des voies de recours internes... 'espece, le requerant n'allegue pas avoir ete poursuivi ou puni penalement deux fois pour les memes faits par les autorites polonaises. Compte tenu de ce qui precede, la Cour juge le grief manifestement... vertu de Particie 41 du reglement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvemement... % la duree integrale de sa peine. Pour ces motifs, le Gouvernement demande a la Cour de lever la
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sanocki_eng.doc

décide ainsi de les octroyer au requérant. Quant a la somme réclamée pour le préjudice moral, la Cour... . Pour le Gouvernement, le seul fait pour le requérant d'avoir utilisé les expressions litigieuses... pour le langage employé et les expressions utilisées. Les juridictions internes ont considéré que la... la vérité. 28. Enfin, pour le Gouvernement, a supposer meme que les preuves apportées par le... procédure civile engagée contre le requérant était la mesure la plus appropriée pour examiner si les
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przyjemski-wersja-francuska.doc

recevable. B. Sur le fond 23. Le requérant soutient que le fait pour les autorités d'avoir intercepté... et dépens 36. Le requérant demande également 10 500 PLN pour les frais et dépens engagés devant les... mars 2007 adressé par le requérant a la Cour, et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu'il y a eu... recevabilité et le fond. 5. Les parties ont chacune déposé des observations écrites sur la... , le tribunal de district de Zabrze ordonna la détention provisoire du requérant, au motif que les
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hutten_czapska_eng.doc

pour le réglement des arriérés et du loyer du mois en cours. C. Les arrets de la Cour... indemnisation, notamment pour le fait que les autorités avaient privé ses parents et elle-meme de la... reloger les locataires dans des immeubles municipaux. Le tribunal rejeta la demande pour le surplus... pertinente mais a communiqué les éléments utilisés par la commune de Gdynia pour déterminer le... novembre 1994. Elle avait pour but de réformer le droit applicable aux rapports entre les bailleurs
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affaire-spyra-et-kranczkowski-c.-pologne.docx

du 12 octobre 2007. Pour ce motif, ni les circonstances a l'origine du handicap du requérant, ni le... , pour éviter les répétitions,le second expert s'était référé a sespropres réponses données... -Adalbert. Pour autant que les requérantsimputent le handicap du requérant a son transfert a l'unité... etreenticrement satisfaisantes.97. La Cour note également que les délais d'attente pour la présentation des... la Convention, les requérants allcguentque le handicap dont le requérant est atteint a été causé par
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baczkowski_eng.doc

individus et organismes le meme jour. En effet, pareille justification revenait pour les autorités... pour les biens. 36. Le refus d'autorisation prononcé par l'autorité du premier degré est signifié aux... pourraient prétendre au statut de victimes. 46. Le Gouvernement estime que, faute pour les... requérants auraient eu connaissance des délais prévus par les lois applicables pour le dépôt d'une... politiques pour le maintien du pluralisme et de la démocratie, les associations créées a d'autres
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kupiec-wersja-angielska.doc

ses prétentions, le tribunal reporta les débats au 22 décembre 2006 pour permettre a son adversaire de... 21 juin 2005 pour permettre au requérant de rectifier le destinataire de son action. Suite a une... procédure. Suite a une demande du tribunal d'acquitter les frais d'enregistrement de cette plainte, le... au droit. Pour ce qui est de l'attitude des autorités judiciaires, la Cour rappelle que seules les... le 21 avril 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en
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swat_fr.doc

tribunal de district du 26 novembre 1998 et renvoya le dossier a ce dernier pour réexamen. 11. Par un... caractcre civil (...) » 26. Le Gouvernement s'oppose a cette thcse. 27. La Cour note que la procédure... autorités nationales sont en principe mieux placées qu'une cour internationale pour apprécier les... , la Cour constate qu'en l'espcce, les recours utilisés par le requérant n'ont pas produits d'effets... efficace d'un recours interne qu'il a utilisé pour se plaindre de la durée de la procédure. 4. Le 7 mai
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affaire-janusz-bialas-c--pologne.doc

le droit a un tribunal. La Cour constitutionnelle a estimé que le fait pour les juridictions civiles... existait réellement dans le chef du requérant. 45. La Cour estime que pour les memes raisons que celles... le droit pour les agents « en uniforme » de solliciter les intérets de retard en cas de non-respect... carricre ne consacrait pas explicitement le droit pour ces derniers de solliciter les intérets en cas de... en justice en vue d'obtenir les intérets pour le retard survenu dans le versement d'une prestation
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