serghides_fr.doc

pour la présentation des conclusions. Celles-ci furent versées au dossier le 11 décembre 2002. 18... la Justice, le complément d'information de la part des autorités britanniques. 26. Le 29 juillet 2003... les conclusions des experts furent versées au dossier le 25 février 2005. 43. A l'audience du 26 avril... présente Convention a pour objet : a. d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus... l'enfant. En particulier, pour des raisons non précisées dans sa requete, le requérant n'a pas usé de
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przyjemski-wersja-francuska.doc

protection des droits et libertés d'autrui. » A. Sur la recevabilité 19. La Cour relcve que le grief du... l'aurait désigné comme l'auteur des faits. La Cour relcve toutefois que le requérant n'a pas démontré... mars 2007 adressé par le requérant a la Cour, et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu'il y a eu... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministcre des
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tysiac_eng.doc

public au Palais des Droits de l'Homme, a Strasbourg, le 7 février 2006 (article 59 § 3 du rcglement). Ont comparu : - pour le Gouvernement M. J. Wołąsiewicz, ministcre des Affaires étrangcres, agent... d'avortements clandestins, avec les risques qui en découlent pour la vie et la santé des femmes ; b) le fait... , elle pouvait se prévaloir des possibilités prévues en droit administratif. 73. Pour conclure, le... des femmes et du planning familial ainsi que de la branche polonaise de la fondation Helsinki pour
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jasinska_fr.doc

mentale. Elle concluait que la négligence des autorités avait abouti au suicide du jeune homme. 26. Le... personnel médical et pénitentiaire. Suivant le cas, si des mesures de contrainte physique conçues pour... participation de tiers. 33. Le compte rendu des visites médicales établi le 31 aout 2004 par le... lui fut prescrit des psychotropes : - le Perazyna (3 comprimés par jour durant 30 jours) le 23 juin... protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. La Cour a donc pour tâche de déterminer
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hutten_czapska_eng.doc

la décision litigieuse. Celui-ci rejeta la demande pour non-respect des délais. 48. Le 29 décembre... maire de Gdynia rejeta la requete pour non-respect des délais. Le 12 juin 1995, la commission... pour déterminer le montant des loyers réglementés applicables a des immeubles analogues a celui en... a savoir qui pouvait vivre dans sa propriété ni pour combien de temps. Le systcme des baux spéciaux... a la propreté des locaux et installations collectifs dans le bâtiment ; cela vaut également pour les
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affaire-janusz-bialas-c--pologne.doc

convenue pour le versement des prestations découlant de leur rapport de service et si la voie judicaire... solliciter l'octroi des intérets de retard dus au non respect de l'échéance convenue pour le versement de... a l'octroi des intérets pour le retard dans le versement d'une prestation en rapport avec le service, la... statut des militaires de carricre consacrait de manicre explicite le droit pour cette catégorie... Cour le 7 septembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
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KUPIEC contre la Pologne La Cour européenne des droits de l'homme (quatricme section), siégeant le 20... 21 juin 2005 pour permettre au requérant de rectifier le destinataire de son action. Suite a une... au droit. Pour ce qui est de l'attitude des autorités judiciaires, la Cour rappelle que seules les... polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministcre des... . En meme temps, il sollicita l'exonération des frais de justice. Le 10 février 2005, le tribunal
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naranjo-wersja-francuska.doc

les instances internes. Partant, la Cour le rejette, pour non-epuisement des voies de recours internes... , le reąuerant fut arrete en Pologne pour des faits en rapport avec le trafie des stupefiants a une... que le requerant peut demander une reduction de peine pour bonne conduite et solliciter des mesures... % la duree integrale de sa peine. Pour ces motifs, le Gouvernement demande a la Cour de lever la... (« le Gouvernement ») a ete represente par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministere des Affaires
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zielinski_eng.doc

tribunal exonéra le requérant du paiement des frais de l'enregistrement de son recours. La banque ayant... a l'établissement de celle-ci. La banque ayant omis de s'acquitter des frais en question dans le délai... avril 1997 et s'est terminée le 15 mai 2002. Elle a donc duré 5 ans et 24 jours pour trois... code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérets en raison du préjudice subi du fait de la durée
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swat_fr.doc

tribunal de district du 26 novembre 1998 et renvoya le dossier a ce dernier pour réexamen. 11. Par un... caractcre civil (...) » 26. Le Gouvernement s'oppose a cette thcse. 27. La Cour note que la procédure... procédure. Pour autant qu'il s'agisse du comportement des autorités judicaires, la Cour note que la... . Jakub Wołąsiewicz, du ministcre des Affaires étrangcres 3. Le requérant alléguait la violation de son... efficace d'un recours interne qu'il a utilisé pour se plaindre de la durée de la procédure. 4. Le 7 mai
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