tysiac_eng.doc

le plein acccs a toutes les méthodes de planification de la famille et réintroduire l'éducation... plus qu'elle avait besoin de soins constants et d'une aide pour ses tâches quotidiennes. 19. Le 29... interrogés. 23. Le 31 décembre 2001, le procureur classa l'affaire sans suite au motif qu'il n'y avait... signalait en outre certaines incohérences dans le rapport et indiquait qu'avant ses deuxicme et troisicme... de conscience par les médecins et, dans la mesure du possible, sur le nombre d'avortements illégaux
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affaire-smolorz-c.-pologne.docx

observa que, de façon démagogique et sans citer d'arguments concrets, le requérant avait critiqué... , choquent ou inquictent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans... , employées dans l'article « Architecte et maître en autosatisfaction », publié par Gazeta Wyborcza le... adversaire avait lui aussi participé, et dans le cadre duquel il s'était également exprimé sur un... protégés par le droit civil, sans préjudice de toute protection énoncée dans d'autres dispositions
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jasinska_fr.doc

famille d'accueil et par sa grand-mcre, la requérante. 7. Le 29 mai 2001, R. Ch. fut admis a l'hôpital... substances contenues dans l'Amizepin et le Perazyna. Le docteur A. S. concluait dans le rapport que la... psychotropes : le perazynol et la kabramazepine (deux substances contenues dans l'Amizepin et le Perazyna... , et que cela n'est pas arrivé dans le cas de R.Ch. Enfin, il indique qu'il n'avait pas connaissance... constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, et
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affaire-rogala-c.-pologne1.doc

l'envergure et la complexité de l'enquete dans le cadre de laquelle environ une vingtaine de personnes... de malfaiteurs et, dans le cadre de ses activités, d'avoir proféré des menaces a l'égard d'un... , dans laquelle treize accusés s'étaient vus attribuer trente-un chefs d'inculpations et dont le... a l'encontre du requérant dans les procédures devant le tribunal de Świdnica et de Varsovie (décrites... d'abord que l'affaire porte sur le crime organisé et rappelle que, dans d'autres affaires similaires
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hutten_czapska_eng.doc

, sans succcs. 26. Le 1er aout 1974, la loi sur le logement (Prawo lokalowe) - « la loi de 1974 sur... celui-ci le droit de louer l'appartement en question (paragraphes 22-23 et 30 ci-dessus). 40. Le 26... administrant des immeubles d'habitation sans but lucratif et qui n'ont pas le statut de coopérative de... rcgles restrictives dans le domaine de la location d'habitations situées dans des immeubles privés et... dans un logement appartenant a la commune. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. L
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rokosz-wersja-francuska.doc

impérativement et sans délai suivre une rééducation. Le tribunal observa qu'une recommandation médicale... longue incarcération, certains soins ont été prodigués au requérant dans le réseau pénitentiaire et... ). Le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d'une personne malade... charge thérapeutique constante et multidisciplinaire. Elle note dans ce contexte qu'en l'espcce, le... de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure
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affaire-spyra-et-kranczkowski-c.-pologne.docx

par le médecin. Aprcs que les premiers soins lui eurent été prodigués, le requérant fut porté, sans... et l'unité des soins intensifs, le médecinportant l'enfant aurait du se déplacera la vitesse moyenne... plus sure et moins intrusive pour le requérantque l'emploi de la couveuse, compte tenu de... par les unités du second et du troisicme niveau des soins périnataux. Le point 5 du chapitre VII... des soins intensifs effectué sans la couveuse, le Gouvernement conccde que cet équipement, non
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affaire-el-kashif-c.-pologne.docx

d'abord l'application de mesures moins sévcres que la privation de liberté et, dans le cas ou il... articles 249 § 1 et 259 § 4 du CPP dans le but de préserver le bon déroulement de la procédure... constate que, dans les circonstances de l'espcce, le délai de seize jours qui s'est écoulé sans que... Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure ou se... Convention garantit aux individus le droit a la liberté et a la sureté, excepté dans les cas
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przewodnik-dobrych-praktyk-w-mediacji-rodzinnej-na-odleglosc-i-miedzynarodowej--aifi--fr.pdf

entre le médiateur et l'une ou l'autre des parties, ces rencontres ne peuvent avoir lieu sans le... , en considérant l'intérêt supérieur des parties impliquées. Pour favoriser la coopération et le bon... législation professionnelle pour fins de formation, d'inspection professionnelle et de discipline dans le... familiale à distance et internationale Dans la plupart des pays, le médiateur familial est tenu à la... face à face dans le respect. 11.3 Le médiateur ne peut retirer ses services sans raison valable
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baczkowski_eng.doc

l'interdiction prononcée par le maire], la procédure aurait duré au moins plusieurs mois et que, dans... dont jouissaient les réunions dans le dispositif mis en place par la Constitution et par la loi... administratives rendues dans leur cause les 3 et 9 juin 2005. Par la décision datée du 3 juin, le directeur de la... personnes handicapées. 8. Le 10 mai 2005, les organisateurs eurent avec le directeur de la sécurité et... » et « contre l'adoption d'enfants par les couples homosexuels ». 2. Les rassemblements organisés le
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