hajol_fr.doc

que la chambre se prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I. LES... en garde a vue. Le jour-meme, les experts médecins présentcrent un avis dont il ressortait que le... requérant, aprcs avoir utilisé un recours réputé efficace, en l'occurrence le recours a l'encontre des... dans un établissement des soins spécialisé hors milieu carcéral. 23. Suite a une décision prise le... recommandcrent son placement dans un établissement des soins spécialisé pendant environ 2 semaines en vue de
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affaire-spyra-et-kranczkowski-c.-pologne.docx

. Comme le permet l'article 29 §1 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en meme temps... encore plus étendue lorsqu'est en jeu un droit ayant des ramifications économiques, comme le niveau... lesrequérantsallcguent en premier lieu que le handicap du requérant a été causé par un traitement médical... a obliger un Etat contractant a rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le... , par exemple, le systcme juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions
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hutten_czapska_eng.doc

. » 21. En 2003-2004, le Gouvernement recueillit un nombre considérable de données d'actualité sur la... duplex a un certain A.Z. 28. En juin 1945, le tribunal municipal de Gdynia (Sąd Grodzki) ordonna la... le recours en question. Le 23 juin 1998, la commission confirma sa décision du 26 juin 1997... par un fonctionnaire qui était le subordonné de W.P. Elle jugea que ce fait constituait en soi un... avait mis un terme. Le 28 avril 1997, elle déclara que la décision en question avait été rendue en
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jasinska_fr.doc

pas été possible d'établir un contact verbal avec le détenu dans les premiers temps. Il a vomi dans... intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas ou le délit... visibles aprcs un certain temps alors que dans le cas de son petit-fils les symptômes s'aggravaient. 55... un établissement psychiatrique, les autorités pénitentiaires devaient a tout le moins lui assurer... de Lawrence Early, greffier de section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mai 2010
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affaire-chyzynski-c-pologne1.docx

s'opposait pas a son traitement médical en milieu carcéral.25. Le 9 mars 2009, suite a son examen par un... décidé que la chambre se prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond.EN FAITLES... congé pénal en vue de son examen médical par un établissement des soins hors milieu carcéral et... incriminée demeurait en vigueur.38. Selon le Gouvernement, jusqu'au mars 2011, tout au moins,aucune... . Le fait que les soins dispensés en milieu carcéral doivent etre appropriés, c'est-a-dire d'un niveau
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hutten_czapska_eng.doc

propriétaires. » 16. En 2003-2004, le gouvernement recueillit un nombre considérable de données... une décision attribuant le premier étage de l'appartement en duplex a un certain A.Z. 23. En juin 1945... Gdynia. En avril 1993, les défendeurs obtinrent la suspension de cette procédure. Le 26 avril 1996, la... celui-ci le droit de louer l'appartement en question (paragraphes 22-23 et 30 ci-dessus). 40. Le 26... recours en question. Le 23 juin 1998, la commission confirma sa décision du 26 juin 1997. L'intéressée se
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krasuski_eng.doc

dans un délai raisonnable. En résumé, le Gouvernement considcre qu'il n'y a pas eu violation de... dont un ressortissant de cet Etat, M. Waldemar Krasuski (« le requérant »), a saisi la Cour le 15... représentant du requérant a déposé un mémoire les 8 novembre 2004 et 3 janvier 2005. 9. Le 2 février 2005... . Krasuski comme « le requérant ». EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 10. Le requérant est né en 1934. Il est décédé le 30 décembre 2004. Il vivait a Zielona Góra (Pologne). 11. En juillet 1994, le
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zmarzlak_fr.doc

a décidé que seraient examinés en meme temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I... . 26. En l'espcce, le requérant a été informé de la possibilité d'engager une telle action mais... , au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les... en chambre du conseil le 11 décembre 2007, Rend l'arret que voici, adopté a cette date : PROCÉDURE 1... Pologne et dont un ressortissant de cet État, M. Marek Zmarzlak (« le requérant »), a saisi la Cour le 4
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wos_eng.doc

été restreints ou violés. 26. Le requérant fut en outre informé que, puisqu'il avait résidé et... annexée par le IIIe Reich en octobre 1939, l'obligation pour le requérant d'accomplir un travail... estima que le recours formé par un demandeur en vue de faire reconnaître le fait qu'il avait été... la recevabilité en l'espcce, le Gouvernement conteste qu'il existe des similitudes entre un droit... présupposent un droit a indemnisation qui était inexistant en droit allemand, alors que le droit public
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swat_fr.doc

l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en meme temps la recevabilité et le bien-fondé... fit appel. 8. Le 26 novembre 1998, le tribunal régional rejeta l'appel. Le requérant se pourvut en... tribunal de district du 26 novembre 1998 et renvoya le dossier a ce dernier pour réexamen. 11. Par un... parties avaient informé le tribunal de leur volonté de parvenir a un rcglement amiable du litige. En... requérant un laps de temps supplémentaire s'est encore écoulé sans qu'intervienne une décision sur le fond
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