naranjo-wersja-francuska.doc

les instances internes. Partant, la Cour le rejette, pour non-epuisement des voies de recours internes... vertu de Particie 41 du reglement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvemement... % la duree integrale de sa peine. Pour ces motifs, le Gouvernement demande a la Cour de lever la... par les autorites polonaises. Compte tenu de ce qui precede, la Cour juge le grief manifestement... code federal americain, puni d'une peine maximale de 20 annees d'emprisonnement. Pour etayer les
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tysiac_eng.doc

avorter. Le 26 avril 2000, elle se rendit a un rendez-vous avec le docteur R.D., chef du service de... cite aussi deux arrets rendus par les juridictions civiles dans le contexte de la loi de 1993. Dans... . Pour le docteur N. S.-B., la requérante devait envisager de se faire stériliser aprcs la naissance du... certificat émis par le docteur O. R. G. que ni la myopie ni les deux césariennes de la requérante ne... aucune possibilité de les corriger par une intervention chirurgicale. 18. Le 13 septembre 2001, le
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matyjek_eng.doc

Fondation Helsinki pour les droits de l'homme (Varsovie, Pologne), que le président a autorisée... qu'il n'avait pas collaboré avec les services secrets de l'époque communiste. 8. Le 1er juin 1999, le... lorsqu'elles ont été employées par les services de sécurité de l'Etat, ont travaillé pour eux ou ont... étrangcres ou les services placés sous leur autorité ; ou 2. le chef du bureau de la sécurité de l'Etat... de coopération avec les services secrets, le droit d'etre entendu publiquement et d'avoir acccs aux
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baczkowski_eng.doc

pour les biens. 36. Le refus d'autorisation prononcé par l'autorité du premier degré est signifié aux... pourraient prétendre au statut de victimes. 46. Le Gouvernement estime que, faute pour les... politiques pour le maintien du pluralisme et de la démocratie, les associations créées a d'autres... (Fundacja Równości) (« les requérants »), ont saisi la Cour le 16 décembre 2005 en vertu de l'article 34 de... , leur refusa cette permission. 12. Le meme jour, les requérants aviscrent le maire de Varsovie
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serghides_fr.doc

transmise au tribunal régional de Lublin et, le 8 aout 2002, au tribunal de district pour les... du 12 mars 2003, le tribunal de district pour les affaires familiales de Puławy rejeta la demande du... pour les retrouver. 34. Le 6 avril 2004, le conseil du requérant entama une procédure en vue de... ce qui reste pour le moment seulement préconisé dans les situation d'une « simple » durée de... services compétents du ministcre de la Justice polonais pour obtenir des renseignements sur les effets
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zielinski_eng.doc

mauvais état de santé. Les 30 avril et 17 mai 2001, le tribunal réitéra son ordre du 29 mars. Aprcs le... instances. A. Sur la recevabilité 16. Le Gouvernement relcve que le requérant n'a pas épuisé les voies de... que le tribunal de Katowice a pris les mesures en vue d'accélérer le déroulement des actes. En outre... . Le requérant a également omis de présenter dans les délais le certificat de santé, ce qui avait... pour discipliner le requérant et veiller a ce qu'il dépose ses observations dans les meilleurs délais
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hutten_czapska_eng.doc

Gdynia. En avril 1993, les défendeurs obtinrent la suspension de cette procédure. Le 26 avril 1996, la... . Elle demanda également au tribunal de lui accorder une indemnisation, notamment pour le fait que les... rapport raisonnable avec le cout d'entretien de leurs biens. A cet égard, la Cour a dit que, pour... sur le fond de l'affaire. Par la suite, les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur... ) figurait parmi les picces que la Cour constitutionnelle avait examinées pour rendre son arret de
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wierzbicki_fr.doc

certificats médicaux : le premier, délivré le 6 janvier 2003 par les médecins de l'hôpital pénitentiaire... se prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE... district de Wrocław, le requérant fut placé en détention préventive pour trois mois, soit jusqu'au 15... les autorités de recueillir l'avis des médecins de spécialités appropriées pour établir si son... rejeta les recours formés par le requérant et son avocat a l'encontre de la détention préventive. Il
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affaire-tomaszewscy-c.-pologne.docx

le 26 avril 2004, les requérants déposcrent une nouvelle plainte auprcs du commandant en chef de la... tout état de cause, le grief est irrecevable pour un autre motif.91. La Cour rappelle que, pour... en outre de l'absence de la possibilité d'obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de leur... emmencrent a l'hôpital pour leur faire passer des examens. Le dossier d'hospitalisation de Sebastian... policier mentionne les résultats des éthylotests (un taux d'alcoolémie de 0,13 mg/l pour Sebastian et une
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swat_fr.doc

tribunal de district du 26 novembre 1998 et renvoya le dossier a ce dernier pour réexamen. 11. Par un... efficace d'un recours interne qu'il a utilisé pour se plaindre de la durée de la procédure. 4. Le 7 mai... de l'affaire. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 5. Le requérant est né en 1950 et réside... . Le requérant demanda également au tribunal de le réintégrer dans les fonctions qu'il avait... était due a la complexité de la cause ainsi qu'au fait pour les parties d'avoir fait l'usage de
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