affaire-chyzynski-c-pologne1.docx

l'homme (quatricme section), siégeant en une chambre composée de :David ThórBjörgvinsson, président... Fatoş Araci, grefficre adjointede section,Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juillet... . Dariusz Chyżyński (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 juin 2009 en vertu de l'article 34 de la... .. Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale a son encontre et de l'absence en milieu... communiquée au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été
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adamkiewicz_fr.doc

peut subir des retouches de forme. En l'affaire Adamkiewicz c. Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme (quatricme section), siégeant en une chambre composée de : Nicolas Bratza, président... Vučinić, juges, et de Lawrence Early, greffier de section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil... 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés... examinés en meme temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE
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affaire-nieruchomosci-sp--z-o-o--c--pologne-2.doc

a l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Nieruchomości Sp. z o.o. c. Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme (quatricme section), siégeant en une... section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 janvier 2010, Rend l'arret que voici... o.o. (« la requérante »), qui a saisi la Cour le 4 aout 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention... tribunal en ce que le montant excessivement élevé des frais de procédure qu'elle était tenue de payer pour
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iv-i-v-sprawozdanie-cedaw-eng.pdf

and competencies within the public administration and of a separation therefrom of the utilities sector... of a private sector. All told, privatization engulfed 244 companies owned by the State Treasury... of these processes, the percentage of people employed by the private sector rose from 49% in 1990 to 71% in 1998. Furthermore, the private sector accounted for, respectively, 31% and 70% of GDP in the reporting... for 1990 having been 42% and 64%. The years in question saw a manifold rise of the private sectors
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krasuski_eng.doc

DÉFINITIF 14/09/2005 En l'affaire Krasuski c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatricme section), siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, MM. J... . Elens-Passos, grefficre adjointe de section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil les 21... février 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des... . Krasuski comme « le requérant ». EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 10. Le requérant est né en 1934
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sanocki_eng.doc

de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Sanocki c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatricme section), siégeant en une chambre composée de : Sir... . Mijović, juges, et de M. T.L. Early, greffier de section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil... ressortissant de cet Etat, M. Janusz Sanocki (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 aout 2003 en vertu de... § 3, elle a décidé que seraient examinés en meme temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire
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affaire-el-kashif-c.-pologne.docx

l'homme (quatricme section), siégeant en une chambre composéede :InetaZiemele, présidente,PäiviHirvelä... Françoise Elens-Passos, grefficrede section,Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 octobre... . Karol El Kashif (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 octobre 2011 en vertu de l'article 34 de... -traduction immédiate devant un juge en vue de l'examen de la régularité de sa privation de liberté... Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en meme temps sur la
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zielinski_eng.doc

§ 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Zieliński c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatricme section), siégeant en une chambre composée de : Sir... . Šikuta, juges, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du... en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés... seraient examinés en meme temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT 4. Le requérant est
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swat_fr.doc

de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Swat c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatricme section), siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas... , juges, et de M. T.L. Early, greffier de section, Aprcs en avoir délibéré en chambre du conseil le... ressortissant de cet Etat, M. Andrzej Swat (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 avril 2003 en vertu de... droit a voir cause examinée dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. En
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9holyst.pdf

uchroni spole- czenstwo od zagroS en kryminalnych. A tymczasem istnieja daleko szersze konsekwencje... zatytulowanym „Wybrane aspekty zagroS en w rodzinie” zamieszczono problematyke kulturowych i
http://ms.gov.pl/pl/probacja/2011/download,879,9.html