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pasaporte o del carnet de identidad, si lo hubiera Relación con el/la menor Nombre y dirección del... información complementaria en relación con el paradero de la/del menor IV. MOMENTO, LUGAR, FECHA Y... Solicitud de Restitución Convenio de La Haya del 25 de octubre de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores AUTORIDAD CENTRAL SOLICITANTE O SOLICITANTE AUTORIDAD SOLICITADA Referente al/a la menor que cumple 16 anos el Nota: Los apartados siguientes deben ser
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affaire-lozowska-c.-pologne.docx

de la Justice, demandait que la lumicre soit faite sur les circonstances de la visite que la... manquement aux devoirs de l'état de magistrat aurait consisté dans la visite de B.L. au commissariat... , en observant que l'intéressée avait décrit de manicre détaillée tant le déroulement de la « visite... l'organedisciplinaire de la magistratured'une atteinte a la dignité de magistrat consécutive a sa « visite » au... la visite de la juge au commissariat, il n'aurait pas fait de demande en vue de sa promotiona un
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tysiac_eng.doc

cite aussi deux arrets rendus par les juridictions civiles dans le contexte de la loi de 1993. Dans... , car sa situation ne correspondait pas aux conditions fixées par la loi. 71. Le Gouvernement conteste... conteste l'argument du Gouvernement selon lequel la jurisprudence des institutions de la Convention... seule deux enfants en bas âge. La requérante comprit que ce certificat lui permettrait de se faire... juin 1996. L'article 1 § 2 dispose désormais que « le droit a la vie, y compris au stade prénatal
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hisz.pdf

Autorización D./ D.a.…………………………………………………………………………………………. con profesión……………….y domiciliada en:……………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. AUTORIZA, según lo exigido en El artículo 28 del Convenio sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores y artículo 13 párrafo 1 (a) del Convenio Europeo de Reconocimiento y Ejecución de decisions en Materia de Custodia de Menores y Restablecimiento de dicha Custodia, a la AUTORIDAD CENTRAL DEL ESTADO………….. …..o a la
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baczkowski_eng.doc

formulée et au moins trois jours avant la date prévue pour ce rassemblement. Il est susceptible... posées par la loi relative a la circulation routicre ne comportait pas moins de dix-neuf... pas moins de trois jours, avant la date prévue pour cet événement. 50. Le Gouvernement soutient que... l'interdiction prononcée par le maire], la procédure aurait duré au moins plusieurs mois et que, dans... , dans le contexte de l'article 11, la Cour a souvent mentionné le rôle essentiel joué par les partis
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stochlak_fr.doc

ce contexte sont les memes que ceux soulevés dans le cadre de l'article 8 de la Convention, la Cour... Gouvernement ne se prononce pas. 55. La Cour note d'emblée qu'il n'est pas contesté en l'espcce que le lien... . La Cour note dans ce contexte qu'il a fallu a la Cour supreme plus de trois mois pour connaître du... , l'obtention de l'assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d'un avocat ; h... compris l'exécution de la décision rendue a leur issue, appellent un traitement urgent, car le
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sikorski_fr.doc

dans le cadre d'une procédure relative a l'application de sa peine, a moins que la loi n'en dispose... chargée par la loi d'appliquer les peines) au motif que cette décision est contraire a la loi, a moins... a l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Norbert Sikorski c. Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme (quatricme section), siégeant en une chambre... date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requete (no 17599/05) dirigée contre la
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serghides_fr.doc

garde ou de visite. L'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient a l'âge de 16 ans... , consistant a lui octroyer le droit de visite auprcs de sa fille pendant la durée des procédures. La Cour... pas moins que le délai injustifié qui a précédé l'adoption de la « premicre » décision définitive (le... sentiment de menace de la part de ce dernier. Dans ce contexte, le tribunal releva que l'attitude de... Gouvernement indique dans ce contexte que la durée des procédures concernées s'explique dans une certaine
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jasinska_fr.doc

des soins médicaux correspondant a la gravité de son état. A cet égard, elle a accordé une... psychotropes pour passer a l'acte. 78. La Cour considcre que l'obligation d'assurer des soins médicaux... personnel médical en dissimulant les cachets sous la langue ou de toute autre façon. Il conteste en... . La requérante conteste les arguments du Gouvernement. 51. Selon elle, lors de ses visites son... d'avoir contribué a son déccs prématuré par suicide. 81. Le Gouvernement conteste la thcse de la
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affaire-spyra-et-kranczkowski-c.-pologne.docx

. La Cour relcve dans ce contexte qu'aux engagements plutôt négatifs contenus dans l'article 8 peuvent... . Elleimputaitle handicap de son fils a la qualité défaillante des soins dispenséspar le personnel... commandant l'emploi d'une couveuse lors du transfert du requérant a l'unité des soins intensifs. La... médicales, dont celle commandant l'emploi de la couveuse lors de son transfert a l'unité des soins... requérant a la naissance au sujet de la durée du transfertde l'enfant a l'unité des soins intensifs
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