affaire-lozowska-c.-pologne.docx

, pour atteindre le but légitime poursuivi.78. La Cour observe que la requérante a été condamnée... et le fond.EN FAITI. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE5. La requérante est née en 1964 et réside... réseau et les agents de la justice locale.7. Le 19 mars 1999, la requérante publia un article intitulé « Les gangsters et le procureur » (« Gangsterzy i prokurator ») dont un passage se lisait ainsi... le crime organisé a été l'évcnement le plus marquant de ces derniers jours. Les locaux de la
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adamkiewicz_fr.doc

familiales. 28. La reconstitution des faits sur les lieux du crime, prévue pour le 14 mai 1998, ne... pas le droit de s'y référer pour établir les faits. Le tribunal régional estima toutefois qu'en dépit... qui connaît le mieux les faits de l'espcce, sa présence subséquente au sein du tribunal pour enfants... l'utilisation par le tribunal pour enfants de la preuve constituée par les aveux du requérant recueillis par... victime. En pleurant, le requérant décrivit par la suite les événements ayant eu lieu le jour critique
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apanasewicz-wersja-francuska.doc

par les machines et les camions transportant le béton étaient trcs genantes pour la requérante... , l'implantation de l'usine dans le voisinage direct des propriétés résidentielles était genante pour les... implantée sur le site dont l'affectation, agricole et résidentielle, était incompatible avec les... annula la décision du 26 avril 2007 et renvoya le dossier pour reconsidération, en observant que... l'affaire résultant, entre autres, de la nécessité pour les autorités d'évaluer le dommage causé a la
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stochlak_fr.doc

soit rendu sur place. 26. Les 18 avril et 14 juin 2000, le ministcre de la Justice demanda au parquet... collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour... fond 53. Le requérant soutient que les autorités polonaises n'ont pas fait tout leur possible pour... point décisif consiste donc a savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter le... effet une série de quittances ; 194,62 CAD pour les frais de son déplacement a Ottawa, effectué le 21
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ulotka--aifi--fr.doc

recherches dans le domaine de la séparation et de la recomposition familiale, les types de garde, la médiation familiale et la médiation internationale, l'expertise, les visites supervisées.Vous pouvez... invitons ů vous joindre ů cette association qui représentera pour vous une plate-forme ů caractŐre international unique. Nous organisons un Colloque international ů tous les deux ans, alternant entre les pays francophones. Nous avons un site Internet, un Bulletin de liaison est produit trois fois par
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affaire-chyzynski-c-pologne1.docx

pour le tribunal de conduire les débats de novo.9. Par un jugement du 24 octobre 2006, le requérant... les débats de novo suite au déccs d'un assesseur et le réexamen de l'affaire consécutif... , 26 mars 2002) et autres. Le Gouvernement a invité la Cour arayer cette partie de la requete du rôle... examens radiologiques. La Cour note également que les séances de rééducation physique, le traitement... pénitentiaire. Les informations a la disposition de la Cour, notamment celles relatives au congé pour motif
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jasinska_fr.doc

a la prison le 28 aout 2004 pour porter les premiers secours a R.Ch.), entendue le 14 octobre 2004... attendre d'elles pour prévenir ce risque. 64. Le Gouvernement, s'appuyant sur les rapports médicaux... (paragraphe 99), elle a estimé que, faute pour les autorités d'ordonner le placement de l'intéressé dans... par le personnel médical. La conclusion de suicide comme cause de la mort a suffi pour clore les... réside a Krasnystaw. 6. Le petit-fils de la requérante, R.Ch., fut traité dcs son plus jeune âge pour
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sikorski_fr.doc

les désagréments qui en découlaient pour les détenus. De surcroît, pendant environ six mois, le... 30 minutes par jour, le temps pendant lequel les détenus étaient autorisés a circuler en dehors de... . Par un arret rendu le 28 février 2007, la Cour supreme a annulé les jugements prononcés par les... cour d'appel de Gdańsk. 72. En second lieu, le Gouvernement a présenté les copies d'un certain nombre... 2006 de la cour d'appel de Łódź indique que R.D. a été indemnisé a hauteur de 7 500 PLN pour le
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tysiac_eng.doc

d'avortements clandestins, avec les risques qui en découlent pour la vie et la santé des femmes ; b) le fait... cite aussi deux arrets rendus par les juridictions civiles dans le contexte de la loi de 1993. Dans... ). Ont comparu : - pour le Gouvernement M. J. Wołąsiewicz, ministcre des Affaires étrangcres, agent... . Pour le docteur N. S.-B., la requérante devait envisager de se faire stériliser aprcs la naissance du... avorter. Le 26 avril 2000, elle se rendit a un rendez-vous avec le docteur R.D., chef du service de
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serghides_fr.doc

transmise au tribunal régional de Lublin et, le 8 aout 2002, au tribunal de district pour les... du 12 mars 2003, le tribunal de district pour les affaires familiales de Puławy rejeta la demande du... pour les retrouver. 34. Le 6 avril 2004, le conseil du requérant entama une procédure en vue de... les conclusions des experts furent versées au dossier le 25 février 2005. 43. A l'audience du 26 avril... traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les
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