apanasewicz-wersja-francuska.doc

, l'implantation de l'usine dans le voisinage direct des propriétés résidentielles était genante pour les... l'usine continuait a fonctionner, au mépris des décisions de justice rendues. Le 17 mars 2010, une visite du site de l'usine fut effectuée par le tribunal. Il ressort des derniers éléments versés au... annula la décision du 26 avril 2007 et renvoya le dossier pour reconsidération, en observant que... déclaration unilatérale offre une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l'homme
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adamkiewicz_fr.doc

familiales. 28. La reconstitution des faits sur les lieux du crime, prévue pour le 14 mai 1998, ne... , le tribunal pour enfants déclara le requérant auteur des faits et prononça a son encontre une mesure... tribunal pour enfants. 46. Concernant le grief portant sur la violation des droits de la défense, le... prévoit que le tribunal pour enfants est chargé de l'application des mesures prononcées a l'encontre... particularités de la procédure et des circonstances de la cause; pour savoir si le résultat voulu par
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stankiewicz_eng.doc

requérants pour le bien acheté. 26. Par ailleurs, la cour d'appel réforma en partie le jugement de premicre... conformément a l'article 26 § 1 du rcglement. 5. Le 18 avril 2002, la Cour a décidé de communiquer la... OSP 1967/6/140). 25. Le 7 avril 1998, la cour d'appel de Cracovie rejeta l'appel du parquet pour... visant a mettre en ouvre le « droit a etre crédité » des demandeurs concernés par des biens abandonnés... des droits de l'homme le 1er octobre 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de
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hutten_czapska_eng.doc

pour le réglement des arriérés et du loyer du mois en cours. C. Les arrets de la Cour... reloger les locataires dans des immeubles municipaux. Le tribunal rejeta la demande pour le surplus... Najwyższy). Le 13 novembre 1997, la haute juridiction la débouta pour des raisons procédurales. Elle... la requete pour non-respect des délais. Le 12 juin 1995, la commission d'appel des collectivités... a l'article 26 § 1 du rcglement. 6. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses
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stochlak_fr.doc

produisit des certificats médicaux pour justifier son absence. 16. Le 20 juin 1998, le tribunal de district... libellées : Article 1 « La présente Convention a pour objet : a) d'assurer le retour immédiat des... de l'enfant ; e) pour fournir des informations générales concernant le droit de leur Etat relatives... contractant de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations... des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant au retour de son enfant
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affaire-rogala-c.-pologne1.doc

; ainsi, les autorités devaient effectuer les actes pour achever le rassemblement des preuves, notamment... de la part des personnes mises en cause. Le 26 novembre 2009, la cour d'appel fit droit a la... , pourrait ne pas suffire pour prévenir le risque d'une éventuelle agression de la part des accusés. Le... . 44. La Cour rappelle dans ce contexte que, pour tomber sous le coup de l'article 3 de la... procédure pénale le concernant. La Cour estime qu'au vu des éléments indiqués par le Gouvernement
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sikorski_fr.doc

d'application des peines pour le tenir informé du taux de surpopulation observé au sein des différents... . Le 26 octobre 2000, statuant en application de l'article 248 § 2 du code d'application des peines... couverte d'une grille de métal. Le requérant précise qu'il n'a jamais pu bénéficier des visites... »), a saisi la Cour le 4 mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de... travaux de rénovation conduits par l'administration dans la cour de promenade des détenus. 31. Le 23
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shamsa_a_eng.doc

1997 a l'avion partant pour Tunis, en rappelant que « le maintien des étrangers durant une semaine a la... Varsovie infirma la décision du procureur de district et renvoya l'affaire pour réexamen. 26. Le 13... . 36. En l'espcce, le Gouvernement soutient que la détention des requérants avait pour but d'exécuter... »), ont saisi la Cour le 6 janvier 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des... 1997 (dernier jour de la détention et de la période légale fixée par le préfet pour l'expulsion) et
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affaire-lozowska-c.-pologne.docx

joué dans des affaires dans lesquelles avait été impliqué son conjoint". Nous nous excusons pour le... l'échelle des peines prévues dans le code pénal, et ayant pour finalité dela dissuader d'un comportement... , pour atteindre le but légitime poursuivi.78. La Cour observe que la requérante a été condamnée... décider de l'abandon des poursuites. C'est justement le procureur en chef du parquet de district de... avait été punie pour son interventionillégaleauprcs des autorités instruisant l'affaire criminelle de
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sanocki_eng.doc

tribunal régional d'Opole pour diffamation dans des articles publiés en 2001. Le 19 juin 2002, le... suggérer que le quotidien publiait des informations mensongcres étaient humiliants pour l'éditeur... laisse gucre de place pour des restrictions a la liberté d'expression dans le domaine des questions... a rembourser au requérant 2 600 PLN pour frais et dépens. Le 16 octobre 2002, la cour d'appel débouta... suite retournée au requérant car il avait omis de s'acquitter des frais de la procédure. 24. Le
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