stochlak_fr.doc

soit rendu sur place. 26. Les 18 avril et 14 juin 2000, le ministcre de la Justice demanda au parquet... ) pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant... entre le requérant et sa fille relcve de la vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention. 56... examen et lui reprocha d'avoir dissimulé le lieu de résidence de sa fille. Le 30 septembre 2002, le... la police a rechercher la fille du requérant. La police localisa le lieu de séjour d'E.S. et de
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affaire-chyzynski-c-pologne1.docx

genou était peu intense (miernie nasilone)et qu'une opération, sans urgence (w trybie planowym),pouvait etre réalisée. Sans contester l'impossibilité de réaliser ladite opération dans le réseau de santé... , 26 mars 2002) et autres. Le Gouvernement a invité la Cour arayer cette partie de la requete du rôle... urgent de l'opération. La cour d'appel signala que le congé pénal ne serait accordé sans... les débats de novo suite au déccs d'un assesseur et le réexamen de l'affaire consécutif
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wierzbicki_fr.doc

juridictions nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit... de soins psychiatriques spécifiques et enfin, s'il pouvait etre incarcéré. 21. Le 3 janvier 2003... , no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006). Le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la... l'analyse de sang du requérant et les 25, 26, 27 octobre et les 5 et 12 novembre on contrôla son taux de... République de Pologne et dont un ressortissant de cet État, M. Andrzej Wierzbicki (« le requérant
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affaire-lozowska-c.-pologne.docx

ingérence d'autorités publiques et sans considération de fronticre. Le présent article n'empeche pas les... frais de procédure (d'environ 1 200 PLN) et ordonna la publication de son jugement dans le Kurier... de renforcer l'effet sensationnel de l'article et de discréditer le témoignage effectué par B.L. dans... discréditer le témoignage de la plaignante effectué dans le proccs de son fils - et, par-la, de faire... l'échelle des peines prévues dans le code pénal, et ayant pour finalité dela dissuader d'un comportement
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apanasewicz-wersja-francuska.doc

implantée sur le site dont l'affectation, agricole et résidentielle, était incompatible avec les... annula la décision du 26 avril 2007 et renvoya le dossier pour reconsidération, en observant que... habitants et potentiellement préjudiciable pour leur santé. Dans ce contexte, le tribunal nota la... . (...) » Article 1052 « 1. Le montant de l'amende pouvant etre infligée dans une seule et meme décision ne... que dans le cas d'espcce l'affaire concerne deux procédures d'exécution, respectivement civile et
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adamkiewicz_fr.doc

police. Le tribunal observa que le requérant avait pu s'exprimer dans de bonnes conditions et sans... familiales au cours de l'instruction et le pria de placer l'affaire sous son contrôle personnel. 26. Le... dans la loi et du défaut d'établissement d'un proccs-verbal. Le tribunal observa également qu'en... recevable dans le proccs et aurait du etre écarté par le tribunal pour enfants, qui n'avait par conséquent... du requérant avaient été consignées dans les proccs-verbaux signés par le requérant, le juge et le
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serghides_fr.doc

contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant. Article 3 Le... affectifs entre le requérant et sa fille, phénomcne qui a encore été amplifié par la suite par le... la faculté prévue par le code de la famille et le code de procédure civile en vertu de laquelle il... demander des droits de visite temporaires, et que le fait de ne pas faire cette démarche s'analyse en une... le divorce du requérant et de J.L. 8. Entre le mois d'aout 2001 et le 8 janvier 2002, la fille du
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hutten_czapska_eng.doc

propriété de la requérante dans le registre foncier. 37. Le 26 octobre 1990, le maire de Gdynia... que privé, et se voyaient conférer le pouvoir d'attribuer un appartement donné situé dans un... des appartements et conclus sur la base de décisions administratives prises dans le cadre de la loi... appartement pour y habiter et quitte dans cette intention le logement qu'il louait jusque-la (...) a la commune, le locataire devra libérer l'appartement en question et emménager dans le logement [qui lui
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sikorski_fr.doc

26 juin et le 12 aout 2006, l'administration de la maison d'arret de Koszalin a réduit la durée de la... faille lui octroyer une indemnisation. Le tribunal rappela que l'incarcération et la séparation... prononça une nouvelle ordonnance portant le meme titre, laquelle abrogea et remplaça celle du 26... les personnes privées de liberté. Il a le droit d'y entrer et d'y circuler a tout moment et sans... cellule de moins de 3 m2 par personne, et en informera le juge d'application des peines compétent. 2
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hajol_fr.doc

district de Tarnów. 16. Les 25 et 26 novembre 2004, le requérant subit les examens au sein de l'unité de... déroulement de la procédure concernant les coaccusés. 34. Le 1er décembre 2005 et le 26 février 2006, le... ont procédé sans délai a sa libération. 58. Le requérant conteste les dires du Gouvernement et... , moins intrusive et plus adaptée a son état de santé. Dans ces recours, tant le requérant que son avocat... satisfaisant, le tribunal estima que ce dernier recevait les soins appropriés a la maison d'arret et, en cas
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