adamkiewicz_fr.doc

examinés en meme temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 5. Le requérant, M. Paweł Adamkiewicz est un ressortissant polonais, né en 1982 et résidant... 26 février 1998, une nouvelle fois le juge interrogea le requérant en l'absence de son défenseur... pour enfants était pendante. 37. Par un jugement prononcé le 29 octobre 1998 en présence du procureur... . Par un jugement du 26 mars 1999, le tribunal régional de Poznań rejeta l'appel. Aprcs avoir reconnu la
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stankiewicz_eng.doc

, il doit dans le meme temps mettre en place un mécanisme juridique distinct au moyen duquel la... a chaque fois sur tout élément pertinent. Dans ces circonstances, le tribunal devait faire un choix en... avancés par les experts que le prix payé par les requérants en 1992 correspondait a la valeur de la... sa propre conclusion selon laquelle le prix fixé par le bureau de district pour la propriété en 1992... autant qu'il concernait le prix de la propriété en question. Elle releva que le tribunal de premicre
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apanasewicz-wersja-francuska.doc

temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 5. La requérante, née en... assortie, en cas de défaut d'exécution, d'une amende de 5 000 zlotys. 36. Le 26 avril 2007... annula la décision du 26 avril 2007 et renvoya le dossier pour reconsidération, en observant que... l'obligation par le tribunal de district de Gostyń. 26. Le 21 mars 2006, la requérante pria le... ressortissante de cet Etat, Mme Helena Apanasewicz (« la requérante »), a saisi la Cour le 15 janvier 2007 en
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sikorski_fr.doc

30 minutes par jour, le temps pendant lequel les détenus étaient autorisés a circuler en dehors de... requérant en l'espcce. 38. A une date non indiquée, le requérant fit appel. 39. Par un jugement prononcé... . Le 26 octobre 2000, statuant en application de l'article 248 § 2 du code d'application des peines... la Cour supreme rendu le 28 février 2007. Il a en outre cité un certain nombre de jugements... examen de dépistage du SIDA ; c) un jugement prononcé le 26 octobre 2006 par le tribunal régional de
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affaire-lozowska-c.-pologne.docx

intitulé « La nomination avant le scandale » (« Nominacja przed skandalem »). Un passage de l'article en... pouvait disposer a l'époque des faits, le véhicule en question avait initialement appartenu a un homme... un magistrat dont l'impartialité n'avaitjamaisété mise en cause.II. LE DROIT INTERNE PERTINENTA. Les... propos diffamatoires mettant en cause un particulier. Le Gouvernement entend rappeler dans ce... , visite a laquelle celle-ci aurait « convoqué » le commissaire en chef, l'ancien procureur de
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tysiac_eng.doc

avorter. Le 26 avril 2000, elle se rendit a un rendez-vous avec le docteur R.D., chef du service de... , le centre de sécurité sociale émit un certificat attestant qu'elle n'était pas en mesure de... d'un emploi : cela exige, a tout le moins, un contrôle rigoureux des particularités des avortements... ressortissante de cet Etat, Mme Alicja Tysiąc (« la requérante »), a saisi la Cour le 15 janvier 2003 en vertu... refuscrent cependant d'émettre un certificat en vue d'une interruption de grossesse, en dépit des demandes
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rokosz-wersja-francuska.doc

du code civil, aurait pu constituer en l'espcce un remcde adéquat. 26. Le requérant rejette les... également décidé que la chambre se prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I... ressortait que le traitement dont le requérant avait besoin ne pourrait lui etre dispensé en temps requis en... emploi, il n'avait pas de moyens pour en pour rémunérer un. Il ne pouvait non plus compter sur le soutien... constatée en 2001. Le document en question indique également que le requérant est inapte a exercer un emploi
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serghides_fr.doc

été décidé que la chambre se prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire... requérant est un ressortissant britannique né en 1971. Il réside a Londres. 6. Le 30 décembre 1997... témoins. Il requit en outre un avis d'expertise auprcs des psychologues sur la question de savoir si le... . Le 7 avril 2004, le conseil de J.L. forma un pourvoi en cassation contre la décision du 1er avril... l'exécution de la décision rendue a leur issue, appellent un traitement urgent, car le passage du temps
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wierzbicki_fr.doc

se prononcerait en meme temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE... observer un régime alimentaire approprié et respecter le mode de vie trcs régulier. En relevant que... également un examen ophtalmologique; un autre fut programmé pour la semaine suivante. Le bulletin en... prise régulicre des médicaments et en un suivi du régime alimentaire pour les diabétiques. 16. Le 19... établissement spécialisé en dehors du milieu carcéral. 26. Le 7 février 2003, le parquet régional de
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stochlak_fr.doc

qui ne vit pas avec lui. La Convention de La Haye le reconnaît d'ailleurs, en prévoyant un ensemble... décidé de vivre avec sa fille en Pologne. Elle enleva par la suite l'enfant et la plaça dans un... avoir délibéré en chambre du conseil le 1er septembre 2009, Rend l'arret que voici, adopté a cette date... République de Pologne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Wojciech Stochlak (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 octobre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de
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