sikorski_fr.doc

les désagréments qui en découlaient pour les détenus. De surcroît, pendant environ six mois, le... juridictions civiles inférieures 71. Le Gouvernement a présenté en premier lieu les copies de... 30 minutes par jour, le temps pendant lequel les détenus étaient autorisés a circuler en dehors de... cour d'appel de Gdańsk. 72. En second lieu, le Gouvernement a présenté les copies d'un certain nombre... 2006 de la cour d'appel de Łódź indique que R.D. a été indemnisé a hauteur de 7 500 PLN pour le
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hutten_czapska_eng.doc

pour le réglement des arriérés et du loyer du mois en cours. C. Les arrets de la Cour... indemnisation, notamment pour le fait que les autorités avaient privé ses parents et elle-meme de la... le chef du service du logement de la commune de Gdynia - et avait pour but d'homologuer la précédente... pertinente mais a communiqué les éléments utilisés par la commune de Gdynia pour déterminer le... novembre 1994. Elle avait pour but de réformer le droit applicable aux rapports entre les bailleurs
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adamkiewicz_fr.doc

pas le droit de s'y référer pour établir les faits. Le tribunal régional estima toutefois qu'en dépit... qui connaît le mieux les faits de l'espcce, sa présence subséquente au sein du tribunal pour enfants... , lorsque les intérets de la justice l'exigent ; (...) 65. Le requérant se plaint en premier lieu que... l'utilisation par le tribunal pour enfants de la preuve constituée par les aveux du requérant recueillis par... que les droits de la défense s'exercent le plus pleinement possible dcs les premiers stades de la
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stochlak_fr.doc

soit rendu sur place. 26. Les 18 avril et 14 juin 2000, le ministcre de la Justice demanda au parquet... effet une série de quittances ; 194,62 CAD pour les frais de son déplacement a Ottawa, effectué le 21... l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite ; g) pour accorder ou faciliter, le cas échéant... ce contexte sont les memes que ceux soulevés dans le cadre de l'article 8 de la Convention, la Cour... présentera a la demande de la Cour ; 14 016,60 CAD pour ses seize voyages en Pologne entre le 16
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affaire-janusz-bialas-c--pologne.doc

convenue pour le versement des prestations découlant de leur rapport de service et si la voie judicaire... le droit pour les agents « en uniforme » de solliciter les intérets de retard en cas de non-respect de l'échéance prévue pour le versement d'une prestation leur étant due du fait de leur service, la... carricre ne consacrait pas explicitement le droit pour ces derniers de solliciter les intérets en cas de... prestation qui lui était due en rapport avec le service, assortie des intérets de retard. Les juridictions
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jasinska_fr.doc

(paragraphe 99), elle a estimé que, faute pour les autorités d'ordonner le placement de l'intéressé dans... par le personnel médical. La conclusion de suicide comme cause de la mort a suffi pour clore les... a la prison le 28 aout 2004 pour porter les premiers secours a R.Ch.), entendue le 14 octobre 2004... arrivée le 20 avril 2004, R. Ch. s'est présenté pour la premicre fois le 28 avril en se plaignant de... réside a Krasnystaw. 6. Le petit-fils de la requérante, R.Ch., fut traité dcs son plus jeune âge pour
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affaire-lozowska-c.-pologne.docx

Cour71. La Cour entend en premier lieu rappeler les principes fondamentaux qui se dégagent de sa... et le fond.EN FAITI. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE5. La requérante est née en 1964 et réside... réseau et les agents de la justice locale.7. Le 19 mars 1999, la requérante publia un article... le crime organisé a été l'évcnement le plus marquant de ces derniers jours. Les locaux de la... concurrent de T.D.En aout 2009, S.M. et M.L. furent condamnés pour les faits qui leur étaient
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affaire-rogala-c.-pologne1.doc

l'avancement de la procédure, les autorités avaient besoin d'un délai supplémentaire pour terminer le... le seul moyen pour préserver le bon déroulement de l'instruction. 22. Les recours formés par le... , conformément a l'ordonnance du chef de Police nationale du 26 mars 2006, les convois durant lesquels le... soulevée par le Gouvernement, car le grief peut en tout état de cause etre rejeté pour les motifs ci-aprcs... relcve le dossier volumineux de l'affaire pour le besoin de laquelle les nombreux actes procéduraux
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shamsa_a_eng.doc

pour le renouveler. Le premier président de la Cour supreme introduisit un recours extraordinaire... a l'article 26 § 1 du rcglement. 5. Le 10 janvier 2002, la chambre a décidé de joindre les requetes (article... tiré de l'article 5 § 1 et a déclaré les requetes irrecevables pour le surplus. Le 5 décembre 2002... Varsovie infirma la décision du procureur de district et renvoya l'affaire pour réexamen. 26. Le 13... transit, en refusant de quitter le territoire polonais pour la Libye. 28. Le 17 juillet 1998, les
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apanasewicz-wersja-francuska.doc

, l'implantation de l'usine dans le voisinage direct des propriétés résidentielles était genante pour les... l'affaire résultant, entre autres, de la nécessité pour les autorités d'évaluer le dommage causé a la... l'usine pour la durée initialement prévue. 33. Le 18 décembre 2006, suite a l'expiration de la période de... renvoya le dossier pour reconsidération. Suite au recours contentieux subséquent du débiteur de... de punition du débiteur d'une amende pour défaut d'exécution. 72. La Cour rappelle que le droit a un
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