Informacja dla sądów w związku z nowelizacją art. 177 par. 1 kpc.

Drukuj Informacje Informacja dla sądów w związku z nowelizacją art. 177 par. 1 kpc. 2016-01-12 Szanowni Państwo Sędziowie, wchodząca w życie w dniu 8 września bieżącego roku nowelizacja art. 177 par. 1 ustawy kodeks postępowania cywilnego daje sądowi możliwość zawieszenia postępowania w związku z zadanym pytaniem prawnym do Trybunału Konstytucyjnego lub pytaniem prejudycjalnym do TSUE. Wychodząc... wytworzenia: 12.01.2016 | Data dodania: 12.01.2016 11:24 | Data ostatniej modyfikacji: 12.01.2016
http://ms.gov.pl/pl/informacje/news,7910,informacja-dla-sadow-w-zwiazku-z-nowelizacja-art.html

pozostale-dane-2011.doc

przemocy w rodzinie Liczba postanowien sadu na podstawie art. 75 par 1a kk Liczba postanowien sadu na podstawie art. 160 par. 1a kk Razem w tym uwzglednione w tym nieuwzglednione Razem 1128 656 299 835... 24 21 2 35 2 Gdansk 21 14 2 13 0 Gliwice 43 23 10 12 0 Gorzów Wlkp. 22 17 1 13 3 Jelenia Góra 21 6 12 10 1 Kalisz 16 15 1 15 1 Katowice 88 28 24 35 16 Kielce 58 31 12 56 1 Konin 16 9 1 9 0 Koszalin 17 10 7 7 1 Kraków 76 50 24 34 3 Krosno 8 4 0 15 1 Legnica 23 12 7 17 0 Lublin 26 18 6 54 0 Lomza 9 3
http://ms.gov.pl/Data/Files/_public/ppwr/krajowy_program/pozostale-dane-2011.doc

charte-des-droits-de-la-personne-qui-subit-les-violences-conjugales-et-familiales-fr.pdf

; ? Groupe de centres de soutien de Piastów, ul. Ks. Jerzego Popieluszki 24, tél. (22) 753 45 56... , tel. (74) 846 75 58; ? SOW, Warszawa, géré par le Centre d’informations aux droits des femmes... de faits commis par une personne proche vivant sous le même toit, exercés à votre encontre et plus... ’auteur des violences qui peut être contraint de quitter le domicile. notamment par ce que l’auteur... arrêté par la police, - que le procureur ou le juge rendent une ordonnance d’expulsion de l’auteur
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; ? Groupe de centres de soutien de Piastów, ul. Ks. Jerzego Popieluszki 24, tél. (22) 753 45 56... , tel. (74) 846 75 58; ? SOW, Warszawa, géré par le Centre d’informations aux droits des femmes... de faits commis par une personne proche vivant sous le même toit, exercés à votre encontre et plus... ’auteur des violences qui peut être contraint de quitter le domicile. notamment par ce que l’auteur... arrêté par la police, - que le procureur ou le juge rendent une ordonnance d’expulsion de l’auteur
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; ? Groupe de centres de soutien de Piastów, ul. Ks. Jerzego Popieluszki 24, tél. (22) 753 45 56... , tel. (74) 846 75 58; ? SOW, Warszawa, géré par le Centre d’informations aux droits des femmes... de faits commis par une personne proche vivant sous le même toit, exercés à votre encontre et plus... ’auteur des violences qui peut être contraint de quitter le domicile. notamment par ce que l’auteur... arrêté par la police, - que le procureur ou le juge rendent une ordonnance d’expulsion de l’auteur
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; > Groupe de centres de soutien de Piastów, ul. Ks. Jerzego Popiełuszki 24, tél. (22) 753 45 56... , tel. (74) 846 75 58; > SOW, Warszawa, géré par le Centre d’informations aux droits des femmes... de faits commis par une personne proche vivant sous le meme toit, exercés a votre encontre et plus... ’auteur des violences qui peut etre contraint de quitter le domicile. notamment par ce que l’auteur... arreté par la police, - que le procureur ou le juge rendent une ordonnance d’expulsion de l’auteur
http://ms.gov.pl/pl/dzialalnosc/przeciwdzialanie-przemocy-domowej/sluzby/informator-dla-sedziow-prokuratorow-i-kuratorow-sadowych-dotyczacy-przeciwdzialania-przemocy-w-rodzinie/download,2625,60.html

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; > Groupe de centres de soutien de Piastów, ul. Ks. Jerzego Popiełuszki 24, tél. (22) 753 45 56... , tel. (74) 846 75 58; > SOW, Warszawa, géré par le Centre d’informations aux droits des femmes... de faits commis par une personne proche vivant sous le meme toit, exercés a votre encontre et plus... ’auteur des violences qui peut etre contraint de quitter le domicile. notamment par ce que l’auteur... arreté par la police, - que le procureur ou le juge rendent une ordonnance d’expulsion de l’auteur
http://ms.gov.pl/pl/dzialalnosc/przeciwdzialanie-przemocy-domowej/osoby-dotkniete-przemoca-domowa/materialy-informacyjne/karta-praw-osoby-dotknietej-przemoca-w-rodzinie-/download,2205,5.html